société civile immobilière Angèle (la SCI) à laquelle ils ont fait apport, par actes authentiques du 28 septembre 1995, de la nue-propriété de deux de leurs immeubles ; qu'un commandement de payer le solde

la procédure de première instance en résolution de plein droit de la vente. 8.

qu'en estimant qu'il existait une convention expresse d'inclusion de l'indemnité de congés payés dans le taux des commissions aux motifs que les commissions étaient en réalité calculées sur le prix de vente

ou d’une clause de la vente AFFAIRE : Madame [X] [I], [E] [G] C/ S.A.S.U.

[C] relatif à la vente de son bien à la société SATIM suite à la promesse de vente signée le 29 novembre 2007 entre M. [C] et la SATIM. M.

Y... un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement du solde de la prestation compensatoire et du montant de l'indexation de la pension alimentaire de 1993 à 1997 pour un montant de 86

X... a consenti un bail à la société DHP; que, se fondant sur l'absence de réalisation de la vente du fonds de commerce sous forme authentique et le défaut de paiement du solde de prix, Mme B... a assigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société civile immobilière (SCI) Vence Côte-d'Azur, dont le

[F], d'autre part, prévoyant notamment la vente, pour un euro, à la société CMD, par M.

ne justifient plus l'atteinte à la liberté que constitue pour Vanni X... le contrôle judiciaire en cours, il reste à déterminer si les restrictions à la liberté d'aller et venir qu'il comporte restent

conventionnel de règlement de leurs dettes, les époux X... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal ayant subordonné le prononcé des mesures à la vente

droits de laquelle se trouve Mme A..., ont fait délivrer à celle-ci divers commandements de payer, en visant la clause résolutoire insérée au bail et ont ultérieurement formé opposition sur le prix de la vente

Par un jugement d'orientation du 30 novembre 2017, un juge de l'exécution a autorisé la vente amiable de l'immeuble puis, le 25 octobre 2018, a constaté la vente pour un prix de 180 000 euros. 3.

bureaux en l'état futur d'achèvement sis à [Adresse 4], moyennant le prix de 57.640.933 € HT (68.938.555,86€ TVA incluse), dont 15% ont été payés à la signature du contrat, étant stipulé au contrat de vente

X... a été engagé par la société Rex Rotary le 27 mai 1994, et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable régional des ventes ; qu'une convention de rupture datée du 15 novembre 2013 a été signée

BV avait demandé au liquidateur de procéder « à la vente de cette marchandise, étant précisé que le droit de propriété contesté de la société B...

[R] coupable de recel de communauté pour le compte titre CFEG, que ce dernier avait cédé des FCP et des SICAV pour 404 684,11 francs le 24 juillet 1991 de telle sorte que le solde s'élevait à cette date

l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de X... du chef d'infraction à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; "aux motifs que X... était mal venu