SUR LA RESPONSABILITE ENGAGEE DU CHEF D'USAGE ILLICITE DE LA MARQUE : Considérant qu'il résulte de l'article L 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle que : "l'emploi d'une marque jouissant d'une

d'usage illicite au sens de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation » ; - la cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 16 septembre 2021, n° 20/14312 a jugé que « la fiche

définitivement par arrêt contradictoire de la chambre des appels correctionnels de Rennes du 25 mai 2004 à quatre ans d'emprisonnement pour des faits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession, usage

; - le maire de la commune de Baden refuse, en toute illégalité, de faire usage de ses pouvoirs de police et de faire respecter les interdictions résultant de ces dispositions ; le chemin est occupé

de 4 mois d'emprisonnement pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et port sans motif légitime d'arme de catégorie C, le 22 octobre 2021 par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire à une peine

B... est connu du fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits d’offre ou cession non autorisée, d’acquisition non autorisée, de transport non autorisé, d’usage illicite et de détention

B... est connu du fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits d’offre ou cession non autorisée, d’acquisition non autorisée, de transport non autorisé, d’usage illicite et de détention

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal correctionnel DE RENNES par jugement Contradictoire en date du 06 NOVEMBRE 2000, pour PORT PROHIBE D'ARME DE LA 6EME CATÉGORIE USAGE ILLICITE DE STUPÉFIANTS

, le préfet du Var a relevé, d’une part, que l’intéressé s’était fait défavorablement connaître auprès des services de police et de gendarmerie, le 23 mai 2022, pour être l’auteur de vol en réunion, usage

mois d'emprisonnement avec sursis assortis de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG) de 140 heures par un jugement du 18 septembre 2018 du tribunal correctionnel de Toulon pour usage

de multiples faits tels que vol, vol par ruse effraction ou escalade, recel de bien provenant d’un vol, conduite d’un véhicule sans permis, tentative d’extorsion commise avec une arme, détention et usage

Enfin, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le requérant ne conteste pas les faits d’usage illicite de stupéfiants, de violence avec usage ou menace d’une arme, de refus par le conducteur d’un

violence sur conjoint, commis le 16 janvier 2019 sur son épouse alors enceinte, et de violence sur mineur, commis le même jour sur la fille ainée de son épouse, alors âgée de sept ans, puis pour des faits d’usage

d'emprisonnement en 2010 pour des faits de récidive de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en 2015 à soixante-dix heures de travaux d'intérêt général pour usage

En effet, le requérant a été condamné à de nombreuses reprises, le 4 décembre 2008 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une amende de 200 euros pour des faits d’usage illicite de stupéfiants, le

C, qu’il représente une menace pour l’ordre public en restant sur le territoire national, qu’il a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris, le 30 septembre 2014, à 300 euros d’amende pour usage

Par jugement du 8 novembre 2016 du tribunal correctionnel de Basse-Terre, il a été condamné pour emploi non autorisé de stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants, trafic et usage illicite de

B a été condamné, par un jugement rendu le 8 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Valenciennes, à une peine de cinq mois d'emprisonnement pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et remise