Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B veuve A a demandé au Conseil d'Etat, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Nantes, lequel l'a transmise au tribunal

d'autres mesures d'exécution dès lors que le rapport circonstancié avait bien été établi, que la mention critiquée n'impliquait pas qu'il soit enjoint au ministre de rédiger un nouveau rapport et que le tribunal

, le tribunal des pension militaires d'invalidité d'Ille-et-Vilaine a transmis au tribunal administratif de Nantes le dossier de l'instance introduite par M.

A C a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rouen d'annuler la décision du 7 janvier 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'octroi d'une pension militaire

de d motifs et manque de base légale ; "en ce que le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne a reçu la constitution de partie civile de M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de dessaisissement du 25 octobre 2019, enregistrée au greffe du tribunal le 24 janvier 2020, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris a

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 24 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité au

D C a demandé au tribunal des pensions militaires de Bordeaux, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Bordeaux, d'organiser une expertise avant dire droit, d'annuler la décision du 17 décembre

du 21 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension de victime civile de la guerre d'Algérie, enregistrée au greffe du tribunal des pensions militaires

Il s'est vu concéder, par un arrêté du 27 janvier 2020 et une fiche descriptive des infirmités du 4 février 2020 de la ministre des armées, pris en exécution d'un jugement du 22 août 2019 du tribunal des

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire

, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille a transmis au tribunal administratif de Marseille le dossier de l'instance introduite par M.

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision de la ministre des armées en date du 13 décembre 2018 en tant qu'elle lui attribue, à titre définitif, une pension militaire d'invalidité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2019 au greffe du tribunal des pensions militaires d'invalidité et transférée au greffe du tribunal administratif de Pau, et des

[Y] de son service militaire national courant 1976 et 1977, le tribunal de grande instance d'instance d'Avignon a tranché une partie du principal ; qu'en jugeant pourtant que l'appel contre ce jugement

    Soutenant que la perte de son testicule gauche était due à une erreur médicale commise lors de l’opération chirurgicale, le requérant a intenté un recours en indemnisation devant les tribunaux

X... a été déclaré coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois par jugement de la chambre militaire du tribunal correctionnel de Marseille en date du 20 juin

A B, représenté par Me Stark, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au ministre des armées et des anciens combattants de lui allouer une pension militaire d'invalidité au titre de ses infirmités " syndrome