nées après le jugement d'ouverture, a violé l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail, l'assurance des

Paris ; que, par courrier du 25 août 2003, la salariée a refusé cette mutation et a été licenciée par lettre du 11 septembre 2003 pour faute grave au motif de refus de changement des conditions de travail

, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie à sa demande de communication d'une copie de son compte rendu d'entretien professionnel 2016.

; AUX MOTIFS QUE sur la clause de non-concurrence.

, base de la poursuite, qu'à la suite d'un contrôle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la société ambulance X...,

la cour d'appel de Versailles, en date du 20 septembre 2022, qui a, d'une part, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

Sur la contre-partie financière de la clause de non concurrence : Le contrat de travail de M.

médicalement apte au poste de travail envisagé et de l'informer sur les risques d'exposition au poste de travail.

Y... a été engagé par la société X..., en qualité de directeur délégué du journal "le 74 Annemasse" ; que son contrat de travail lui imposait une obligation de non-concurrence pour un secteur s'étendant

au motif, selon l'employeur, qu'elle avait commis de graves indiscrétions et remis des documents commerciaux à un ancien salarié ayant démissionné depuis peu pour entrer au service d'une société concurrente

Z... et Y... ont racheté ses parts ; qu'ils ont été licenciés pour faute grave par lettre du 21 janvier 2009, l'employeur leur reprochant le développement d'une activité concurrente ; qu'ils ont saisi

avoir place à court terme pour "plus de trois journaux dans le même secteur", l'équilibre économique de CB n'étant susceptible d'être acquis "avant trois ou quatre ans" ; que s'estimant victime de concurrence

publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux

publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux

par la présente qu'à compter du 13 février 2004, vous n'êtes plus sous l'effet de la clause de non concurrence telle que stipulée dans le contrat de travail qui vous lie à Smith and Nephew Sas » ; le

publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux

insérée dans le contrat de travail de M.

placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis; qu'à la différence de la concurrence