décembre 2017, 5 mars 2018, 9 avril 2018, 12 avril 2018, 11 mai 2018, 22 juin 2018 et 22 août 2018, par lesquels celui-ci a décidé de le placer en disponibilité d'office pour raison de santé à titre transitoire

Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et biocides - Directive 91/414/CEE - Article 8 - Directive 98/8/CE - Article 16 - Pouvoir des États membres pendant la période transitoire

l'article 49 et au troisième alinéa de l'article 51 du décret du 8 mars 1978 susvisé" ; que, par l'effet de ces dispositions, les praticiens hospitaliers continuent à bénéficier, à titre dérogatoire et transitoire

SUIVANTS DU DECRET SUSVISE DU 8 JANVIER 1970, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEMBRES DE LA CONSERVATION DES MUSEES DE FRANCE, QUE PEUVENT SEULS ETRE RECLASSES DANS CE CORPS, AU TITRE DES MESURES TRANSITOIRES

novembre 1988, relatif aux études doctorales, mais que ses dispositions demeuraient applicables aux candidats inscrits en vue de l'obtention de ce diplôme et ayant choisi, conformément aux dispositions transitoires

RECONNAIT LE CARACTERE INSTANTANE, AVAIT ETE COMMISE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CE TEXTE, QUI N'A AUCUN EFFET RETROACTIF ; "ET ALORS ENFIN QUE LA COUR A TOTALEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

février 1979 alors, selon le moyen, que, si les dispositions de l'article 46 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, comportent des dispositions transitoires

du 29 octobre 1987, attribuant ces parts au créancier nanti ; Attendu que la SMC et la Banque NSM font grief à l'arrêt de rejeter leur recours, alors, selon le moyen, 1°) que les dispositions transitoires

don de consolation, l'arrêt retient que les deux parties sont d'accord sur l'application du droit marocain qui prévoit un don de consolation ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer les mesures transitoires

représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/87/CECA, CEE du Conseil du 20 septembre 1976 ; Vu le protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires

. ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que pendant la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008, le syndicat SECI-CFTC, affilié à la CFTC, bénéficie d'une présomption

du 16 juillet 1984 interdit l'enseignement des activités sportives contre rémunération à toute personne non titulaire d'un diplôme d'Etat ; que l'article 15 de l'arrêté attaqué prévoit qu'à titre transitoire

séjour « vie privée et familiale », sous astreinte de100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, avec délivrance d’une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire

Il soutient que la circulaire en cause est illégale en ce qu'elle prévoit une mesure transitoire et préjudiciable alors que les arrêtés des 25 juillet 2022 et 6 septembre 2023 semblent repousser l'ensemble

de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole ; - a commis une erreur de droit en écartant ce local de référence pour déterminer la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et appliquer le dispositif transitoire

  France (n o   38299/15, §   20, 14   mars 2019), et en particulier à la partie intitulée «   Dispositions transitoires   » de l’arrêt Fabris (§§   30 et 31).

s'est désaffilié de l'une des cinq organisations syndicales reconnues représentatives au plan national, il lui incombe, pour pouvoir désigner un délégué syndical d'établissement durant la période transitoire

L'URSSAF ne conteste du reste pas que la société pouvait bénéficier de cette période transitoire.