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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300219
10 février 2009
10 février 2009
mais surabondant, que le préjudice de la société Tôlerie industrielle d'Aquitaine était établi dès lors qu'elle avait été abusivement privée de la protection de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310218
19 mai 2016
19 mai 2016
liant les sociétés Savoie frères et Soprema entreprises, à l'initiative du maître de l'ouvrage, n'ouvre droit contractuellement à aucune indemnisation au profit du sous-traitant, et débouté la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc3
11 octobre 2017
11 octobre 2017
exécutées par le sous-traitant. » Ainsi, le sous-traitant, ayant lui-même recours à la sous-traitance, est entrepreneur principal au sens de ladite loi, et est, dès lors, tenu de fournir une garantie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214635_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par acte spécial de sous-traitance signé le 23 décembre 2016, le département des Hauts-de-Seine a accepté cette sous-traitance pour un montant maximal de 65 700 euros hors taxes (HT) portant sur cinq bâtiments
Source officielleMARDI
69e0a791cdc6046d476e61ba
14 avril 2026
14 avril 2026
Relève que le contrat de sous-traitance conclu entre les sociétés CC TRAVAŪX PUBLICS SAS GIRONDE TRAVAUX et REVALORISATION SAS prévoit la sous-traitance de l'exécution de la totalité des lots travaux VRD
Source officielle3ème Chambre
DTA_2115992_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ".
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45ab9
8 juillet 1992
8 juillet 1992
de commerce de Montpellier, 29 mars 1990), rendue en dernier ressort, que la Société méridionale des travaux, entrepreneur principal, a chargé la société Reynaud Montpellier de l'exécution, en sous-traitance
Source officielleciv3
60794c659ba5988459c4560f
30 octobre 1991
30 octobre 1991
Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ensemble l'article 1153 du Code civil ; Attendu que le sous-traitant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00825
13 septembre 2011
13 septembre 2011
doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003091_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305725_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
. / () / Dans les cas de sous-traitance, l'Organisme de formation donneur d'ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous-traitant. / Il se porte fort (i) du respect par son sous-traitant
Source officielleChambre Commerciale
61631224615c943a65e043a4
23 février 2012
23 février 2012
Les sociétés STAIPP et Sud-Est Plâtre concluent un contrat de sous traitance et la société STAIPP déclare son sous-traitant, la société Sud-Est Plâtre et l'acceptation du sous-traitant fait l'objet de
Source officielle8ème chambre
DTA_2004131_20240216
16 février 2024
16 février 2024
moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01626_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Par acte spécial de sous-traitance en date du 13 avril 2011, la société de droit allemand STL Systemtechnik Ludwig GmbH, devenue la société STL Ludwig GmbH, a été acceptée en qualité de sous-traitante
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fa1
22 mars 2021
22 mars 2021
du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100945_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110053_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ".
Source officielle4ème chambre
69e81575cdc6046d4713e4bb
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Celle- ci-provient encore une fois du joint migua commencé et non terminé. » Elle décrit ensuite les conséquences de la fuite et met en cause la responsabilité du sous-traitant.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301089
13 octobre 2016
13 octobre 2016
de l'entreprise Castel et Fromaget, et relevé que celle-ci n'avait pas terminé en temps utile ses travaux qu'elle n'avait achevés que le 10 février 2011, la cour d'appel a pu en déduire que le sous-traitant
Source officielle2e Chambre
6031dfbc80b9e1b37c98acc7
14 juin 2018
14 juin 2018
; l'acte de sous-traitance est nul de nullité absolue et donc ne peut être confirmé ; le sous-traitant bénéficie d'une action en nullité relative mais de caractère absolue ; - l'absence de caution au
Source officiellePage 57 sur 2119