; 2°/ que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives,

; 2°/ que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives,

pouvait s'opposer un simple directeur salarié ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité

pouvait s'opposer un simple directeur salarié ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité

Ce relèvement de traitement ne peut avoir comme conséquence le report du délai visé ci-dessus" ; que la progression de carrière par passage à un emploi générique supérieur n'impose pas de changement de

Invoquant une rupture d'égalité de traitement entre les salariés placés en télétravail, le syndicat CGT des salariés de Groupama SA, Groupama assurance-crédit et autres (le syndicat) a saisi un tribunal

du respect, garanti par l'article 1 § 3 de la Décision-cadre du 13 juin 2002, des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du Traité

Y... ayant trait à la reconstitution de sa carrière ne se justifient pas et il y a lieu également de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour atteinte au principe d'égalité de traitement et

des déchets diffus spécifiques ménagers », sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la collecte et le traitement des déchets diffus spécifiques constituent, quant à eux précisément, une mission

la règle du repos dominical, l'a condamnée à 10 amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité

;article L.1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

siège est 70, rue du Collège,à Marcq-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit : 1 ) de la société anonyme Traitex

, cependant que l'employeur justifiait expressément la différence de traitement entre M.

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, le syndicat national des contrôleurs du trafic aérien a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

X... a été nommé agent général d'assurance de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa, par traité du 24 décembre 1997 avec effet au 1er décembre 1997, ce traité étant soumis à la

[T] tendant au traitement de sa situation financière. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation Buci traiteur, dont le siège est ..., en cassation d'un

qui crée une présomption que la cause de l'obligation existe et qu'elle est licite ; que dans ses conclusions, elle faisait valoir que la facture dont elle demandait paiement avait fait l'objet d'une traite