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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-182197
14 mars 2018
14 mars 2018
concernent les procédures pénales engagées contre le requérant, rédacteur en chef du quotidien Ülkede Özgür Gündem , en application de l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
êt Dilipakc/Turquie
ECLI:CEDH:001-178272
2 octobre 2017
2 octobre 2017
engagée contre les requérants, propriétaire et rédacteur en chef respectivement du quotidien Ülkede Özgür Gündem , en application de l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00389
22 février 2023
22 février 2023
[O] [I] et [S] [Z] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 13 décembre 2022, qui, pour association de malfaiteurs terroriste, a condamné le premier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0625DEC007552916
25 juin 2019
25 juin 2019
Deceased persons or persons having suffered physical or psychological harm as a result of terrorist acts and who are considered as victims of terrorism for the purpose of this Law. 2.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA01945_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... était lié à des activités à caractère terroriste.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-147359
25 septembre 2014
25 septembre 2014
5190, which regulates the jurisdiction of the Assize Courts over terrorist offences. The case was thus referred to the Diyarbakır Assize Court.
Source officielleRétention Administrative
6866136e27f49a37ec714d9a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403699_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
et de financement d'entreprise terroriste et une seconde fois, le 20 octobre 2017, à une peine de quinze ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté des deux tiers pour des faits d'association
Source officiellecr
61372651cd58014677424a32
8 novembre 2000
8 novembre 2000
chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs ayant pour objet la préparation d'actes de terrorisme
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-119210
5 avril 2013
5 avril 2013
Law No. 3713 for making terrorist propaganda for an illegal organisation, the Kurdish Workers’ Party (PKK).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-201295
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Selon les déclarations du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ce partenariat consiste à mener avec les FDS un « combat commun » contre le terrorisme.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1011DEC003964910
11 octobre 2016
11 octobre 2016
combattre le terrorisme, entra en vigueur. 14.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0719JUD002930903
19 juillet 2011
19 juillet 2011
terrorists, as well as to other legally protected interests, in the course of a counter-terrorism operation.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-14329
16 mai 2024
16 mai 2024
They had had no direct link to the fight against terrorism.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008184054
10 octobre 2003
10 octobre 2003
X, qui produit une attestation indiquant que son frère, qui était capitaine de l'armée algérienne, a été tué par des terroristes islamistes le 12 mars 1994, ainsi qu'une carte de membre de l'association
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10300
2 décembre 2014
2 décembre 2014
Se fondant sur l’article 7 § 2 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, la cour d’assises les condamna à une peine de dix mois d’emprisonnement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC004444808
28 septembre 2010
28 septembre 2010
des liens entre son épouse et les conjoints d'autres membres de l'organisation condamnés pour terrorisme.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1205DEC000394524
5 décembre 2024
5 décembre 2024
attacks carried out by heavy vehicles justified considering that there had been a terrorist attack, rather than a traffic accident.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402235_20240215
15 février 2024
15 février 2024
qualification juridique des faits au vu de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que les motifs ne permettent pas de conclure à des activités terroristes
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405516_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses
Source officiellePage 57 sur 808