CAA75 · 8ème chambre B — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. C... A..., représenté par Me Hagege, a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a décidé de l’expulser du territoire français.  
 
Par un jugement n° 2325553/4-3 du 15 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A....  
 
Procédure devant la cour :  
 
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, et par un mémoire en régularisation, enregistré le 10 mars 2026, M. A..., majeur sous tutelle représenté par sa mère et tutrice,  
Mme D..., et par Me Hagege, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2325553/4-3 du 15 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l’arrêté en date du 30 octobre 2023, par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé son expulsion du territoire français.  
 
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 
 
3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour, en l’espèce, une carte de résident, dans le délai d’un mois, à compter de la notification de la décision, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour temporaire, mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois, à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, et à titre infiniment subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail, dans le délai d’un mois, à compter de la notification de la décision ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 
M. A... soutient que : 
 
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé et qu’il est ainsi irrégulier ;  
- l’arrêté du 30 octobre 2023 portant expulsion du territoire français contesté est insuffisamment motivé ;  
- l’arrêté contesté est entaché d’erreur de droit en l’absence d’examen complet de sa situation personnelle ;  
- l’arrêté est entaché d’une erreur de qualification juridique des faits, il ne représente pas une menace grave pour l’ordre public ; 
- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- l’arrêté méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.  
 
Par une ordonnance du 12 décembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 janvier 2026.  
 
Vu le jugement et l’arrêté attaqués ; 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de Mme Hermann Jager,  
- les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique,  
- et les observations de Mme D..., tutrice de M. A....  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Monsieur C... A..., ressortissant tunisien, né le 28 mars 1995, est entré régulièrement sur le territoire français en 2006, à l’âge de onze ans. Le 15 janvier 2021, il a été condamné par la cour d'assises de Paris à une peine de six ans d'emprisonnement pour avoir participé à un groupement formé en vue de la préparation d'un ou plusieurs actes de terrorisme. Parallèlement, par un arrêté du préfet de l’Essonne en date du 24 avril 2021, au vu de son état de santé mentale, M. A... a été admis en soins psychiatriques sans consentement. Le 27 avril 2023, M. A... ayant été transféré au centre pénitentiaire du Val de Reuil, le préfet de l’Eure a pris un arrêté d’expulsion à son encontre. M. A... a été placé, à sa sortie de détention, le 21 juin 2023, au centre de rétention administrative sur le fondement de l'arrêté préfectoral d'expulsion précité, puis, au vu de son état, placé par un arrêté du préfet en date du 27 septembre 2023, en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 27 octobre 2023. Pour faire suite à l’annulation de l'arrêté du préfet de l’Eure portant expulsion, par un jugement du  
25 octobre 2023 du tribunal administratif de Rouen, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, par arrêté du 30 octobre 2023, prononcé son expulsion du territoire français, en urgence absolue sur le fondement de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A... a demandé au tribunal administratif d’annuler cet arrêté. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête le 15 avril 2025. M. A... relève appel de ce jugement.  
 
Sur la régularité du jugement :  
 
2. Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Paris a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits. En particulier, le tribunal administratif, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n’a pas omis de répondre aux moyens tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté et de l’absence d’examen complet de sa situation personnelle. Par suite, M. A... n’est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d’irrégularité. 
 
Sur la légalité de l’arrêté du 30 octobre 2023 portant expulsion du territoire français :  
3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et les administrations :« Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) 7° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (...) ». Aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Aux termes de l'article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :« L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : (…)2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée : (…) Le présent article ne s’applique pas en cas d'urgence absolue ».  
4. En l’espèce, l’arrêté portant expulsion du territoire français contesté vise l'article  
L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles  
L. 632-1, L. 722-4 et R. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, permettant au requérant de connaître le fondement juridique de la décision et de connaître les dispositions relatives à la procédure administrative à suivre pour édicter et exécuter une telle mesure. L’arrêté du ministre s’appuie également sur la circonstance, longuement développée, que M. A... a entretenu des liens avec la mouvance islamiste radicale et qu'il a été condamné, par la cour d'assises spéciale de Paris, le 15 janvier 2021, à une peine de six ans d'emprisonnement, pour avoir participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'un ou plusieurs actes de terrorisme ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, avec cette circonstance que le groupement ou l'entente avait pour objet la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité des personnes. L’arrêté précise aussi que M. A... est célibataire et sans enfant, sans emploi et ne peut pas faire état d'une réelle insertion sociale ou professionnelle et qu’il est atteint d'une pathologie psychiatrique qui accroit sa dangerosité et qu’il a fait l’objet d’hospitalisations sans consentement. Enfin, le ministre détaille la précédente procédure d’expulsion, mise en œuvre par le préfet de l’Eure, pour laquelle la commission d’expulsion avait émis un avis favorable, annulée par le tribunal administratif de Rouen, par un jugement du 25 octobre 2023. Si, d’une part, le requérant fait valoir que ne figure dans l’arrêté contesté aucun élément tiré de son état de santé, de ses efforts de réinsertion depuis sa sortie de prison ou encore de la présence en France de sa famille, outre que la légalité de l’arrêté s’apprécie à la date de son édiction, il est constant que cet arrêté prend en compte les différents éléments de la situation de M. A... et comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et qu’il est ainsi, comme l’on dit les premiers juges, suffisamment motivé. La circonstance que l’arrêté n’indique pas expressément que M. A... est sous la tutelle de sa mère est sans incidence en l’espèce. D’autre part, l’argument tiré de ce que l’avis de la commission d’expulsion et le procès-verbal devraient figurer dans l’arrêté contesté afin de permettre de s’assurer que l’ensemble des éléments le concernant a été pris en compte, ne saurait être utilement invoqué, la décision d’expulsion du ministre en date du 30 octobre 2023 ayant été prise en urgence absolue, ne prévoyant pas la saisine de la commission d’expulsion. Ainsi, il n’est pas établi par le requérant que sa situation personnelle n’aurait pas fait l’objet d’un examen complet. Les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté et de l’absence d’examen complet de sa situation personnelle doivent donc être écartés.  
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans; (...) ».  
6. Pour prononcer l’expulsion du territoire français de M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 631-3 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur la circonstance que le comportement de M. A... était lié à des activités à caractère terroriste. Pour avoir activement participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d’un ou plusieurs actes de terrorisme avec pour objet la préparation d’un ou plusieurs crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité des personnes, faits qui ont été matériellement établis, M. A... a été condamné à six ans d’emprisonnement, le 15 janvier 2021, par la cour d’assises spéciale de Paris. Pour prendre l’arrêté contesté, le ministre a relevé que M. A... participait activement à plusieurs groupes jihadistes sur le réseau social « Telegram », qu’il était en lien avec des membres de l'organisation terroriste Daech dans le but de rejoindre les rangs de cette organisation terroriste en zone irako-syrienne ou de commettre une action violente sur le territoire français. Le ministre a également pris en compte la circonstance que M. A... est atteint de schizophrénie paranoïde depuis 2010, qu’il a fait l’objet de plusieurs hospitalisations sans consentement, qu’il n’est pas démontré qu’il suit régulièrement le traitement médicamenteux qui lui est prescrit et que des ruptures de soins ont pu être constatées, qu’il a connu des épisodes de crise, de nature à aggraver un potentiel de dangerosité déjà élevé. Dans la mesure où M. A... présente de graves troubles psychiatriques, pour lesquels il a fait l’objet de plusieurs mesures de soins et notamment d’hospitalisations sans consentement, le ministre de l’intérieur pouvait légalement prendre en compte son état de santé mentale comme un élément de nature à caractériser sa dangerosité et la possibilité de passage à l’acte. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers doit être écarté. 
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 7° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ».  
8. Le droit à mener une vie privée et familiale normale se trouve déjà garanti par la protection particulière dont M. A... bénéficie au titre des dispositions précitées de l’article  
L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment à raison de la durée de son séjour en France, qui n’autorisent son expulsion qu’en raison de son comportement dont la particulière gravité justifie un éloignement durable du territoire français alors même que ses attaches y sont fortes. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France à l’âge de onze ans et y réside depuis de manière habituelle et continue depuis dix-sept ans. Il est célibataire sans enfant et, en raison de son état de santé, est placé ainsi qu’il a été dit sous tutelle de sa mère. Nonobstant la durée de son séjour en France et la présence de membres de sa famille sur le territoire français, alors qu’il n’est pas établi qu’il n’a aucune attache familiale en Tunisie, compte tenu de l’importance de la menace à l’ordre public qu’il représente, l’arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. A.... Par suite, il y a lieu d’adopter le motif retenu par les premiers juges. 
9. Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté par son jugement du 15 avril 2025 sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer a décidé de son expulsion du territoire français. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et aux fins d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 
 
 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
 
Article 1er : La demande de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D..., représentant  
M. C... A..., son fils, majeur sous tutelle, et au ministre de l'intérieur. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 16 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Hermann Jager, présidente rapporteure,  
- Mme Jayer, première conseillère,  
- Mme Brotons, présidente honoraire.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026 . 
 
 
 
 
 
La présidente rapporteure, 
V. HERMANN-JAGER 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
M-D JAYER 
  
 
 
La greffière, 
N. COUTY 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.