Circonstances particulières de l'affaire         Le 29 juin 1976, la société requérante acheta un terrain constructible, situé sur le territoire de la commune

du terrain, son prix d'achat, soit la somme de 82'017€ aux motifs que': - Le terrain, qui avait été acheté en tant que terrain constructible pour la somme de 82'017€, a perdu cette caractéristique à

Il ressort également des pièces du dossier que la superficie du terrain d'assiette du projet, qui supporte déjà la construction appelée à changer de destination, ne permet pas à la société pétitionnaire

Par acte authentique du 26 novembre 2005,  reçu par Me [G], notaire, les époux ont acquis une parcelle de terrain constructible, située à [Localité 4] (Ain), dans le lotissement « [Adresse 5] », moyennant

La SARL GHT exerce une activité de commerce ainsi qu'une activité immobilière de vente de terrains à bâtir et de construction de maisons individuelles à Andilly (Charente-Maritime).

Elle expose que l'évaluation domaniale est basée sur une méthode permettant d'approcher la valeur d'un terrain constructible par la surface de plancher qui y est développable.

la vente porte sur un terrain destiné à la construction d'une maison d'habitation, et qu'il résulte du certificat d'urbanisme délivré que « le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la construction

Aux termes de l'article UF 5 du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour être constructible un terrain doit présenter une superficie au moins égale à 1000 m² et une largeur au droit de la construction

xa0; Les requérants, qui font notamment état d’expertises diligentées à leur demande, réclament 1   412 104 EUR au titre du préjudice matériel (299   648 EUR correspondant à la valeur des terrains

en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains, étant précisé que, s'il s'agit de terrains situés dans une zone comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement

La méthode consistant à appliquer un abattement sur la valeur du terrain constructible pour déterminer la valeur d'un terrain non constructible sera utilisée, avec application d'un coefficient de 10 %.

Ils en concluent que les travaux réalisés sans autorisation rendent les parcelles ZE [Cadastre 14] et ZE356 non commercialisables en terrain constructible et que M.

1] d'une contenance de 2 149 m2 avec chalet-cabanon de 30 m2 selon cadastre' comme étant en zone Ndr espaces à protéger et site exposé au risque de glissement de terrain où toutes nouvelles constructions

Si les dispositions précitées imposent aux terrains constructibles de disposer d'un accès à une voie ouverte à la circulation et prévoient les caractéristiques de cet accès, elles ne réglementent pas de

l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques

l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques

Jusqu'à 1971, le terrain se trouvait à l'extérieur de la ville de Loutraki. Il fut inclus au plan de la ville, comme terrain constructible, en vertu du décret royal du 27 avril 1971. 8.

    Il est copropriétaire d’un terrain constructible à Plovdiv.