AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9ac661452d1a0ef076a6e
12 décembre 2019
12 décembre 2019
[T] [U] a saisi son assureur protection juridique qui a désigné un technicien.
Source officiellePage 57 sur 1672
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00323
16 mars 2022
16 mars 2022
[I] a été engagé, le 1er février 2011, par la société Sogeti France, société de services informatiques, aux droits de laquelle se trouve la société Capgemini Technology Services, en qualité de technicien
Source officielle