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ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2025F1177 Procédure 2023RJ430 ET * SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL BLEU SUD représentée par Maître [T] [E] [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud

Article 41 – The Court considered that there was a causal link between the sums which the applicants had been sentenced to pay and the violation found, and therefore awarded them those sums.

From the sum of £65,000 accepted in paragraph 16 above falls to be deducted the sum of 35,764 FF which the applicants have received by way of legal aid in connection with the proceedings before the Commission

engloberaient des salariés connaissant les mêmes conditions de travail et ayant donc une communauté d'intérêt susceptible de caractériser l'existence des établissements distincts au sens de la définition sus-énoncée

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06/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON06/01/2026JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F3661 Procédure 2025RJ1152 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société RAFA-SUB [Adresse

du prix de vente (1 100 000 F sur 2 900 000 F) avait été stipulé payable en quatre annuités ; Attendu qu'il ressort d'une lettre du 19 novembre 1993, émanant de la société de DEVELOPPEMENT REGION 21 SUD

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 42 ET 77 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU SUD-OUEST

[K] [A], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de [Localité 20] (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à la société Autoroutes du Sud de

IMMOBILIERE PARIS SUD - SIPS prise en la personne de son Président directeur général ayant son siège 66 Avenue d'Ivry 75013 PARIS représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée

Que conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce, Madame le Greffier de ce tribunal a convoqué la SAS SUN LOG 06.

Subsidiairement, la Cour constatera la situation particulièrement privilégiée.

l'ancien bourg de [...] et d'une importante zone d'activités ( ) ; Les parcelles [...] et [...] : que le premier juge a indiqué que cette unité foncière dispose d'une importante surface et d'un accès sud

. : 2025004296 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L e COMPTABLE DU SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES SUD DROME, [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître

[G] [H] en qualité de juge commissaire et la SELARL Bleu Sud, prise en la personne de M.

SUN INVEST, immatriculée au RCS de Paris sous le n° D 341 090 868 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée et