En particulier, la définition vague de l’objet de l’association dans ses statuts constituerait, selon eux, un risque majeur au regard des libertés fondamentales.

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en retenant au soutien de sa décision que l'ensemble des certificats « laissent à penser » que M.

[W] dans la direction des opérations qui lui étaient confiées avaient toujours fait l'objet d'un suivi par sa hiérarchie qui y avait répondu en lui témoignant son soutien ; qu'en statuant par un tel motif

En statuant ainsi, alors que la contestation constituait une défense au fond pouvant être invoquée en tout état de cause, le premier président a violé les textes susvisés.

A... et Mme Z..., qu'il n'était pas démontré que le maître d'oeuvre ayant établi avant la vente le dossier de permis de construire et le cahier des clauses techniques particulières ait eu conscience de

Il affirmait qu'il avait pris conscience de la gravité des faits qu'il avait commis.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

X... , conscient que son industrie était essentielle à la réussite de l'entreprise et désireux de cette réussite qui constituait le véritable objet de sa souscription aux statuts de la société, s'engageait

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la société FANUC avait nécessairement conscience du danger auquel M.

délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Laure POUPET, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [N] [F] (Personne faisant l'objet

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code. Sur le fond M.

profit de parents dont les liens affectifs avec la défunte paraissent bien faibles ; que les relations que lui-même avait entretenues avec Mme A... pendant les années ayant précédé son décès et la conscience

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Les deux appels joints feront l'objet d'un même arrêt. L'APPEL DES CONSORTS Y...

résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience

des obligations que lui confère son statut de maître-nageur sauveteur en matière de protection des pratiquants, il n’a pas cherché à minimiser sa responsabilité ou dissimuler des éléments relatifs à l

[D] [R], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète, - Vu l’avis du ministère public en date du 02 octobre 2024, MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de M.