AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

personnelle et solidaire avec son épouse dans la limite de 242.270 euros ; que l'acte notarié précise qu'il se porte caution à concurrence du montant des sommes dues en vertu de toutes les obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(Eure), défendeurs à la cassation ; Les époux X..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

Paris (3e chambre, section B), au profit du Crédit industriel et commercial de Paris (CIC), société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nancéienne Varin Bernier (la banque) a consenti le 9 avril 1990 à la société Transports Spitz (la société) un prêt de 200 000 francs destiné à l'achat d'un camion

, la société "Citibank international PLC" a réglé à la Caisse la moitié de la créance en capital puis la société "CGB Citibank" a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le premier

La défense soutient que si une cassation intervenait sur le deuxième moyen, elle ne pourrait concerner que la condamnation de Mme [F] au titre de son engagement de caution du 29 juillet 2014, mais non

pénale et du principe selon lequel le juge ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Mme X... devra verser un cautionnement d'un montant de 10 000

novembre 1998), que le 27 avril 1989, le Crédit lyonnais (la banque) a consenti un prêt d'un montant de 827 000 francs à la société Yachting services (la société) ; que les époux X... se sont portés caution

X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que l'engagement de caution stipulait notamment que "dans le cas de la cessation de fonctions d'un

A... n'aurait été tenu de contribuer à la dette qu'à hauteur de 30 %, soit, 33 333,33 euros, peu important sa situation de fortune, si son cautionnement avait été valable, la cour d'appel a violé les articles

silence ou de son abstention sa renonciation au droit de contester la qualité de la personne qui avait signé l'acte en son nom, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

[V], qui se bornait à demander la déchéance de tous accessoires, frais et pénalités pour violation par la banque de son obligation d'information annuelle de la caution par application de l'article

condamnant la caution à payer la somme demandée par la banque sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Patrick X... de fournir les garanties auxquelles son propre consentement de cautionner aurait été subordonné et soutenu que la Société générale avait commis une faute en s'abstenant de le renseigner sur

Witte, demeurant ..., 4 / de la Banque San Paolo, venant aux droits de la Banque veuve Morin Pons (BVMP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

engagement de caution.