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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00473

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Sylvain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'enlèvement et de séquestration de mineur

Source officielle

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CC

cr

6137267fcd580146774260be

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Pierre, contre l'arrêt n° 877 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et séquestration

Source officielle
CC

cr

6137267fcd580146774260bf

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Pierre, contre l'arrêt n° 867 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et séquestration

Source officielle
TJ

Section des Référés

68e564730e2901d10fa4117e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’urgence de vendre ce bien dans l’intérêt commun des indivisaires est ainsi caractérisée, selon les modalités qui seront précisées au dispositif et sous réserve de la séquestration partielle du produit

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b35f

Cassation

20 août 1991

20 août 1991

Thierry, inculpé de vols avec port d'arme, séquestrations et arrestations illégales de personnes prises en otages, vol, escroqueries contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00663

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 17 septembre 2025, qui, dans l'information suivie des chefs, notamment, d'extorsion avec arme, arrestation, enlèvement, séquestration

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b0aacdc6046d478fe99a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[O] [L] veuve [H] a donné à bail commercial à la SARL LE MAS DE LULLI des locaux commerciaux situés [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 17 893,08 euros hors charges payable par semestre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100209

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

H... exprimant clairement son souhait de ne pas remettre en location lesdits appartements ; - la séquestration des loyers entre les mains du notaire fait suite à une confusion opérée par celui-ci entre

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CA

1ère ch. civile

6a17cececdc6046d47309343

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Les parties ont convenu de fixer à 27 500 euros l'indemnité d'immobilisation, séquestrée entre les mains d'un séquestre conventionnel, la Selas 14 Pyramides Notaires.

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CC

cr

613725a7cd5801467741f89c

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'arrestation et séquestration

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00695

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

D... contre l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 29 mai 2019, qui, pour vols avec arme, commis en bande organisée, vols en bande organisée et recels, séquestrations, association de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00968

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[H] [U], des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, mais l'a condamné pour violences, en réunion et avec arme, ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00185

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 23 septembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration

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CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a1cdc6046d47752bb5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, sur le compte séquestre ouvert à cet effet dans les livres de la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (ci-après la CARPA) de Paris, - dire que le versement de cette somme sera justifié

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02408

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 6 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'association de malfaiteurs, vol aggravé, enlèvement ou séquestration

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cr

61372542cd5801467741c482

Cassation

6 décembre 1993

6 décembre 1993

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 20 juillet 1993 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de vols et tentative de vol avec port d'arme, séquestration

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cr

61372538cd5801467741bf92

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 29 mars 1988 qui dans une procédure suivie contre X... des chefs d'assassinat et d'arrestation et de séquestration

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cr

613725e1cd58014677421399

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Hans Z..., a été accompagnée de coups de poing et de pied portés à la victime tandis que la seconde, commise au préjudice de Philippe X..., l'a été sous la menace d'un fusil à canon scié et avec séquestration

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cr

613725e6cd580146774216a0

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

M'Barek, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d appel d'AGEN en date du 14 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour enlèvement et séquestration en bande organisée,

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cr

6137256bcd5801467741d919

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de vols avec arme et séquestration

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