Le 8 mars 1989, la requérante présenta un recours devant le tribunal de Padoue, afin d'obtenir la séparation de corps et la garde de son enfant.   7.

DEPUIS L'ANNEE 1962 N'ETAIT PAS FAITE AU MOTIF QUE LES DOCUMENTS PRODUITS ETABLISSAIENT QUE CELUI-CI AVAIT VECU AU DOMICILE CONJUGAL JUSQU'EN 1967, ALORS QU'IL RESULTERAIT DU JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION

porteur et qui lui auraient été causées par son épouse, étaient dépourvus de toute crédibilité dès lors qu'ils constataient des faits qui s'étaient produits à une époque où M. et Mme Y... vivaient séparés

fiscale sert de référence pour la définition de l'enfant à charge" ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6-4-b) et 194 du code général des impôts que, lorsque des époux en instance de séparation

s’agissant du prononcé du divorce : En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit Bruxelles II ter, « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation

un lien suffisant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant présenté une requête en divorce qui a donné lieu à plusieurs décisions rendues sur les mesures provisoires, a assigné en séparation

de biens le 1er juin 1984 sans pour autant procéder à la liquidation du régime de communauté ; qu'alors que les époux se trouvaient en période de séparation de corps, la convention litigieuse a prévu

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ..." ; que selon l'article 311 du code civil, "la séparation de corps emporte toujours

Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés le 23 mai 1936, sans contrat préalable à Paris, où ils se sont établis ; que, par arrêt du 11 juin 1970, la cour d'appel de Paris a prononcé la séparation

ET MARIE Z..., TOUS DEUX DE NATIONALITE BELGE ET ALORS DOMICILIES EN BELGIQUE, S'Y SONT MARIES EN 1937, APRES AVOIR ADOPTE PAR CONTRAT DE MARIAGE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC ADJONCTION D'UNE

1954, SANS AVOIR FAIT DE CONTRAT DE MARIAGE; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 DECEMBRE 1976, HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 8 JUIN 1977, ILS ONT SUBSTITUE A LEUR REGIME MATRIMONIAL ORIGINAIRE CELUI DE LA SEPARATION

chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. / Le juge aux affaires familiales connaît : () 2° Du divorce, de la séparation

.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents

.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents

.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents

.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents

confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation

.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents