PROCEDURE Vu l’assignation en responsabilité contractuelle délivrée par les époux [H] à la SARL AAZ Renov, à Mme [U] et à son assureur la MAF le 4 octobre 2022, Vu les conclusions d’incident notifiées

; que la cour d'appel, qui, tout en constatant que la cession du contrat de sous-traitance à la société Bacci-Lorraine était intervenue le 1er mars 1976, a déclaré l'action en responsabilité contractuelle

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de l'université Sorbonne Université : S'agissant de la responsabilité contractuelle : 3.

partie ; que, pour débouter la société Fiumarella de son action en garantie dirigée contre le bureau d'études Valutech, la cour d'appel a retenu d'abord que « le bureau d'études Valutech a engagé sa responsabilité

prévu et que la vente a été résolue de ce chef; que la société Dev'Immo réclame sur le fondement de la responsabilité contractuelle à l'encontre des sociétés et de la responsabilité délictuelle à l'encontre

X...fondées sur la responsabilité contractuelle de Me Y...ne sont pas prescrites, - au fond, rejeté ces demandes, - déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de M.

délictuelle, dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que celle mettant en jeu la responsabilité contractuelle, c'est-à-dire l'obtention de dommages-intérêts en réparation du préjudice ; qu'il était donc

Il en résulte que l'action en responsabilité contractuelle engagée par le membre d'un groupement d'entreprises contre le mandataire commun dudit groupement, à raison de la part des pénalités de retard

d'implantation d'une construction aboutissant à la démolition est considéré par la jurisprudence de façon constante comme un désordre ; que tel a bien été le cas en l'espèce ; qu'il s'agit de la responsabilité

Elle soutient que : la communauté de communes ne peut engager sa responsabilité contractuelle, dès lors qu’elle a réceptionné les véhicules sans émettre de réclamation dans les délais contractuellement

[Y] ; qu'en condamnant ce dernier à payer au syndicat des copropriétaires, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, la somme de 110 650 euros TTC, la cour a méconnu l'autorité de chose jugée

Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de l'Etat est engagée, en premier lieu, du fait du manquement à son engagement contractuel d'assurer l'instruction des dossiers LEADER jusqu'au

et de sa responsabilité civile professionnelle ; condamné la société Sur Mesure au titre de sa responsabilité contractuelle, in solidum avec la société [B] Insurance, à payer à M.

articles 1382 et suivants du même Code ; alors, d'autre part, que la société LCE avait clairement fondé son action sur la responsabilité contractuelle de la société Wis, lui reprochant d'avoir rompu de

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 2.

, qualifiés d'intermédiaires, l'arrêt retient que cette société a failli à son obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices de toute nature ; Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité

défaillants ; - la commune de Lyon a engagé sa responsabilité contractuelle, en s'abstenant d'assurer la conformité du réseau électrique aux normes en vigueur ; - la commune de Lyon a engagé sa responsabilité

effectivement réalisées, peu important à cet égard qu'elle les ait ou non facturées ; que la cour d'appel a dès lors privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1150 du Code civil ; 3 / que la responsabilité