le 1er août 1992 et le 25 mars 1994 ; qu'après avoir été informée qu'elle ne serait pas reprise pour la saison d'été 1994, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification

si la cour d'appel a exactement retenu que le montant des demandes chiffrées de chaque demandeur ne dépassait pas la limite du taux de compétence en dernier ressort, la demande indéterminée de requalification

pouvait demander un poste dans un autre centre de vacances géré par le Comité central d'entreprise de la Banque de France, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification

2000, puis pour le compte de la société Polymatic Industrie du 31 juillet au 4 août 2000, et du 7 août au 18 août 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

régularisation du montant des indemnités journalières qu'elle a perçues pour maladie du 10 novembre 2016 au 31 août 2017, à la suite du jugement d'un conseil des prud'hommes lui accordant, après requalification

La salariée a saisi, le 4 février 2016, la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et en résiliation judiciaire du contrat

confirmé l'ordonnance de placement en détention de Chiappini ; "aux motifs que depuis l'arrêt du 3 janvier 1991 de nouveaux éléments ont été versés au dossier de la procédure qui ont justifié la requalification

représentatifs, a démissionné par lettre du 25 août 2000 faisant état de divers griefs ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de requalification

La société Mipa 2 fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte de vente du 19 juillet 2011, alors : « 1°/ que la vileté du prix de vente, qui fonde la requalification de la vente

de la rupture en un départ négocié relevant de l'article 1134 du Code civil, cette requalification ayant été l'oeuvre du seul juge qui n'a pas mis les parties en mesure de présenter leurs observations

[O] n'est pas fondé en sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet. Il sera débouté de ce chef. En conséquence, M.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein prescrite, alors « que l'action en requalification d'un contrat

Le 13 avril 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet ainsi que des rappels de salaire. 4

La salariée fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, de la débouter de sa demande de rappel de salaire, de

qu'il avait toute latitude pour solliciter la requalification en bail rural plusieurs mois auparavant », la cour d'appel n'a pas caractérisé la résistance abusive de M.

Par jugement du 21 juillet 2017, la demande du salarié en requalification de son contrat de travail le liant à la société Le Cied en contrat à temps plein a été rejetée. 4.

nécessairement l'ensemble de la relation contractuelle qui est ainsi requalifiée.

Par jugement en date du 6 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : Dit n'y avoir lieu à requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Requalifié