X..., sur le motif pris de ce qu'étant représentée par son concubin M. X..., elle est recevable à agir tout en énonçant qu'elle ne serait pas la concubine de M.

ne pas vouloir retourner en Chine et qui avait communiqué une adresse ne correspondant pas à celle retenue pour la mesure d'assignation à résidence, ne disposait pas des garanties suffisantes de représentation

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que Allenbach, inspecteur des Douanes avait valablement reçu pour représenter

1998) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif leur contredit à l'encontre d'un jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose à la société Fune fleurs, représentée

l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, mais procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les intimés n'ayant été ni présents, ni représentés

qu'une telle mesure exige la constatation par le juge, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé, d'autre part, de la nécessité, pour le malade, d'être représenté

ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, le tribunal s'est contredit en affirmant qu'il n'existait plus au sein de l'établissement de Vierzon un cadre investi d'un pouvoir suffisant de représentation

de congés payés pour la période de référence du 1er avril au 19 mai 1992, alors, selon le moyen, que l'intéressé ayant été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 avril et ne s'étant pas représenté

Attendu que Mme Sidi B... fait grief à l'arrêt (Paris, 6 février 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention suivant laquelle Mme Sidi B... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter

a violé les articles L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail, ensemble, les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le comité d'entreprise étant valablement représenté

de nullité de la procédure qui n'a pas été contradictoirement débattu, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation

conseil de prud'hommes n'a pas recherché les fonctions exactes du salarié qui procédait à la vente directe des marchandises, opérait la remise immédiate et rédigeait la facturation, ne faisait pas de représentation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité du jugement, alors, selon le moyen, que le dirigeant n'a pas la possibilité de se faire représenter lors de son audition en chambre du conseil

décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription, alors, selon les griefs : 1 / que contrairement aux articles 9, 15 et 16 du décret du 31 décembre 1974, il n'apparaît pas qu'ait été représenté

incompétente pour statuer sur la demande en paiement de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que cette indemnité, fondée sur la cessation du contrat sans faute ni accord du mandataire, représente

, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes.

[S] contre la décision rendue par le conseil de discipline, le « conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Versailles...représenté par Me [O] [E] », la cour d'appel a violé les

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a interjeté, alors « que le ministère public est tenu d'assister à l'audience dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente