Codes de loi français

Article 12

-Les dates d'entrée en vigueur prévues aux C à E du présent III peuvent être reportées par décret, dans la limite de deux ans.

Article 2

Si, par la suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président.

Article 34

par compte spécial, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts ou des découverts autorisés ; 4° Fixe, pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, par programme, le montant du plafond des reports

Article 51

dépenses fiscales ; c) La justification de l'évolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de l'année antérieure, aux crédits ouverts par la loi de finances de l'année en cours et à ces mêmes crédits éventuellement majorés des crédits reportés

Article ANNEXE A

d'amortissement de la dette sociale (CADES) 0,2 0,2 Avances/prêts accordés à des organismes de la sphère sociale 0,9 1,0 Fonds de réserve pour les retraites (FRR) 21,8 23,9 Réserves 14,3 12,1 Régime général 2,7 2,6 Autres régimes 6,1 5,5 FRR 5,5 4,1 Report

Article Annexe Ic

Massifs : constructions en béton préfabriquées ou coulées permettant de maintenir un support en fonction des efforts reportés (prise au vent, poids, tension mécanique du câble, etc.).

Article 4

Toutefois, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

Article ANNEXE II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 18

On prendra pour X/R, Y/R, Z/R, et Z les valeurs qui sont reportées dans le tableau suivant : (Tableau non reproduit) I-2.2 Une détermination de la puissance acoustique de la source de référence devra également être faite pour un deuxième positionnement

Article Annexe A

Régime général 2,6 2,5 Autres régimes 5,5 5,7 FRR 2,2 0,9 Report

Article A385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40

statuts ; il est tenu de le faire si cette suspension est nécessaire au respect par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire des dispositions de l'article L. 385-2 ; c) Dans les cas visés au b, le versement des droits financiers ne peut être reporté

Article 223 VO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

d'une méthode comptable qui : a) Corrige périodiquement la valeur comptable de ces immobilisations à leur juste valeur ; b) Comptabilise les variations de valeur de ces immobilisations dans le poste “ autres éléments du résultat global ” ; c) Et ne reporte

Article 1636 B decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Les décisions relatives aux taux transmises aux services fiscaux dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A doivent indiquer le montant à reporter conformément au premier alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles le taux de l'année est

Article A334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

des conditions prévues par les statuts ; elle est tenue de le faire si cette suspension est nécessaire au respect par l'entreprise des dispositions de l'article L. 334-1 ; c) Dans les cas visés au b, le versement des droits financiers ne peut être reporté

Article A132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Lorsque ce compte présente un solde débiteur, ce solde est reporté en dépenses du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (9)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 65

Se reporter à " Stomatologie ; lésions maxillo-faciales ". 8.2 OESOPHAGE. L'oesophage n'est qu'exceptionnellement intéressé par un traumatisme extérieur.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 167 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

. – Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits dont l'imposition a été reportée en application du II de l'article 92 B, de l'article 92 B decies

LEGIARTI000049820192

Section 2 : Délai d'attente Article 22 La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours.

Article 13

Tout report non justifié du transport implique un nouvel envoi de ces documents dans les délais décrits ci-dessus.