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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
DOUAI du 10 octobre 1995, qui, dans l'information suiviec/Francis X
61372572cd5801467741dd11
17 septembre 1996
collective nationale de 1966, des articles 405 et 408 du Code pénal abrogé, 313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-6ème, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse
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61372594cd5801467741eee4
17 mars 1993
condamne André Z... à deux années d'emprisonnement, assorties du sursis avec mise à l'épreuve, et à une amende de 20 000 francs, pour complicité de vol, menaces et violences ; "aux motifs qu'"il ressort
soc
6137232fcd58014677406863
25 novembre 1998
Y... arrêtait son service 5 minutes avant l'horaire normal, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; qu'en affirmant, pour réformer le jugement entrepris
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01176
9 novembre 2022
fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat, en considérant qu'il résulte de ces dispositions que seul un adhérent du syndicat peut se présenter aux fonctions d'administration, ce qui ressort
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00853
17 septembre 2025
Les 13 juillet et 21 septembre 2023, trente-sept sièges de représentants de proximité ont été répartis entre les organisations syndicales et pourvus après un vote à la majorité des voix du comité.
613724a6cd58014677417412
14 juin 2005
plus que proportionnelle à la durée des absences non assimilées à du travail effectif au cours de l'exercice, donc à une individualisation de la répartition, et à pénaliser le salarié à raison de ses
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00571
14 juin 2016
En conséquence, il est sollicité de la cour le report de l'ordonnance de clôture afin que la SCI et M.
civ3
613722bbcd58014677400c43
10 juillet 1996
l'absence de voie d'accès carrossable, l'arrêt attaqué a violé le texte précité ; 2°/ que l'arrêt attaqué ne pouvait faire application du POS approuvé le 3 juin 1981 en se bornant à déclarer que le report
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00081
12 février 2025
Le 6 mai 2014, l'assemblée générale mixte de la société Schneider a décidé la distribution d'un dividende d'un montant de 1,87 euro par action au titre de l'exercice 2013, prélevé sur un report à nouveau
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01181
grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale, alors « que le juge a dénaturé les pièces produites en indiquant à tort que le numéro du chèque reporté
61372642cd5801467742430b
29 juin 2004
... avait déposé un dossier de demande de régularisation nettement incomplet et poursuivait les activités suspendues par l'arrêté ; Dominique X... déclarait aux policiers le 11 mai 2001 qu'il avait repris
60794d109ba5988459c47f91
17 mars 2004
; qu'en prétendant passer outre au fait que l'assignation délivrée au fond émanait non de la SNC ressorts Produits Industriels au profit de laquelle étaient formées les demandes, mais d'une SA Ressorts
R, en date du 14 octobre 2004, qui, dans l'information suiviec/Norbert X
6137269dcd5801467742709e
11 janvier 2006
d'emblée, d'une part, et qu'en réalité, aucun critère de compétence territoriale ne l'autorisait à officier, d'autre part ; que l'examen de la procédure conduite à Nanterre contre Norbert X... fait ressortir
61372272cd580146773fd1ee
15 juin 1995
société défenderesse d'une convention collective et l'inexistence de tout contrat de travail avec les salariés demandeurs ; qu'en jugeant cependant que le jugement prononcé avait été rendu en dernier ressort
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00004
18 janvier 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral alors « qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00250
3 mars 2026
[F], la mère de famille nombreuse célèbre sur TF1, répond », « Familles nombreuses, la vie en XXL (TF1) : les [I] bientôt sur les pas des [W], convertis dans le X ? [F] répond ». 3.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200306
15 mars 2018
du coût de l'accident ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, répartition susceptible d'être modifiée par le juge dans les conditions et
61372692cd58014677426a7e
4 mai 1999
agé de 31 ans à la date des faits, et le caractère de probabilité de cette promotion qui s'induirait d'une lettre de l'employeur de la victime du 14 septembre 1996, l'arrêt prononce par les motifs repris
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650
19 juin 2018
qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure qu'après la découverte de l'existence de quatre textes intitulés et mis en ligne, respectivement, pour le premier, "juges escrocs dans le ressort
613725c3cd580146774205a6
21 mars 2000
mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse