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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

DOUAI du 10 octobre 1995, qui, dans l'information suiviec/Francis X

61372572cd5801467741dd11

Cassation

17 septembre 1996

17 septembre 1996

collective nationale de 1966, des articles 405 et 408 du Code pénal abrogé, 313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-6ème, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

Source officielle

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CC

cr

61372594cd5801467741eee4

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

condamne André Z... à deux années d'emprisonnement, assorties du sursis avec mise à l'épreuve, et à une amende de 20 000 francs, pour complicité de vol, menaces et violences ; "aux motifs qu'"il ressort

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soc

6137232fcd58014677406863

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Y... arrêtait son service 5 minutes avant l'horaire normal, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; qu'en affirmant, pour réformer le jugement entrepris

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01176

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat, en considérant qu'il résulte de ces dispositions que seul un adhérent du syndicat peut se présenter aux fonctions d'administration, ce qui ressort

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00853

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Les 13 juillet et 21 septembre 2023, trente-sept sièges de représentants de proximité ont été répartis entre les organisations syndicales et pourvus après un vote à la majorité des voix du comité.

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soc

613724a6cd58014677417412

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

plus que proportionnelle à la durée des absences non assimilées à du travail effectif au cours de l'exercice, donc à une individualisation de la répartition, et à pénaliser le salarié à raison de ses

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00571

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

En conséquence, il est sollicité de la cour le report de l'ordonnance de clôture afin que la SCI et M.

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civ3

613722bbcd58014677400c43

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

l'absence de voie d'accès carrossable, l'arrêt attaqué a violé le texte précité ; 2°/ que l'arrêt attaqué ne pouvait faire application du POS approuvé le 3 juin 1981 en se bornant à déclarer que le report

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00081

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le 6 mai 2014, l'assemblée générale mixte de la société Schneider a décidé la distribution d'un dividende d'un montant de 1,87 euro par action au titre de l'exercice 2013, prélevé sur un report à nouveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01181

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale, alors « que le juge a dénaturé les pièces produites en indiquant à tort que le numéro du chèque reporté

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cr

61372642cd5801467742430b

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

... avait déposé un dossier de demande de régularisation nettement incomplet et poursuivait les activités suspendues par l'arrêté ; Dominique X... déclarait aux policiers le 11 mai 2001 qu'il avait repris

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civ3

60794d109ba5988459c47f91

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

; qu'en prétendant passer outre au fait que l'assignation délivrée au fond émanait non de la SNC ressorts Produits Industriels au profit de laquelle étaient formées les demandes, mais d'une SA Ressorts

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cr

R, en date du 14 octobre 2004, qui, dans l'information suiviec/Norbert X

6137269dcd5801467742709e

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

d'emblée, d'une part, et qu'en réalité, aucun critère de compétence territoriale ne l'autorisait à officier, d'autre part ; que l'examen de la procédure conduite à Nanterre contre Norbert X... fait ressortir

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soc

61372272cd580146773fd1ee

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

société défenderesse d'une convention collective et l'inexistence de tout contrat de travail avec les salariés demandeurs ; qu'en jugeant cependant que le jugement prononcé avait été rendu en dernier ressort

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00004

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral alors « qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00250

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

[F], la mère de famille nombreuse célèbre sur TF1, répond », « Familles nombreuses, la vie en XXL (TF1) : les [I] bientôt sur les pas des [W], convertis dans le X ? [F] répond ». 3.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200306

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

du coût de l'accident ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, répartition susceptible d'être modifiée par le juge dans les conditions et

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cr

61372692cd58014677426a7e

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

agé de 31 ans à la date des faits, et le caractère de probabilité de cette promotion qui s'induirait d'une lettre de l'employeur de la victime du 14 septembre 1996, l'arrêt prononce par les motifs repris

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure qu'après la découverte de l'existence de quatre textes intitulés et mis en ligne, respectivement, pour le premier, "juges escrocs dans le ressort

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cr

613725c3cd580146774205a6

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

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