condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2003), que le 10 février 1999, les époux X... ont conclu avec les époux Y... une promesse de vente

en l'état futur d'achèvement", la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1642-1 du Code civil applicables à la vente en état futur d'achèvement, ensemble celles de

Z..., Y..., A... et Mme A..., le 19 juillet 1994, de lui payer 5 % du prix effectivement reçu, soit des honoraires d'un montant de 66 979,35 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte du 15

X... ont vendu, par l'intermédiaire de la société Inilac-Initia, un immeuble aux époux B... sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt ; que l'acte stipulait que la vente

Par acte d'huissier du 3 octobre 2008, la SAFER a assigné Monsieur Y...en régularisation sous astreinte de la vente devant le Tribunal de grande instance de BASTIA.

fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer aux bénéficiaires une certaine somme correspondant à l'indemnité d'immobilisation, alors : « 1°/ que le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente

[Y], sans aucune explication, et alors que la condition suspensive d'obtention du prêt était toujours pendante, un congé avec refus de renouvellement du bail valant offre de vente, le 13 février 2014,

société Consortium du bâtiment (COB) pour le prix de 2 515 408,18 euros garanti par le seul privilège du vendeur et payable dès la réalisation des conditions suspensives stipulées dans les actes de vente

une transaction avec les sociétés Bystronic Laser AG, Beleyer Maschinenbau, devenue la société Bystronic Maschinenbau, et Beleyer France, devenue la société Bystronic France, chargées du service après vente

Y... était justifié par son refus d'accepter la proposition de "cadre agricole polyvalent", la cour d'appel a énoncé que cette proposition ne constituait pas un déclassement, l'impossibilité d'effectuer

- la SARL Altran n'a toujours réglé aucune somme au titre du prix de vente, - au regard du prix de vente de 280.000,00€ et déduction faite des créances réglées par la SARL Altran à la société GIE

ne peut être considéré comme caduc à la date à laquelle les sociétés appelantes ont notifié leur refus de régulariser la vente, dès lors, d'une part, que le terme fixé dans cet acte ne concernait que

, pour la débouter de sa demande d'indemnité de remploi, d'une part, de distinguer entre biens notoirement destinés à la vente et biens mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période

de procéder à la réitération de la vente ; qu'ayant été condamnée sous astreinte à réitérer les actes de vente dans le délai de quinze jours, elle a proposé un projet d'acte de vente ; que l'acquéreur

[Y] a adressé aux époux [V], une courrier recommandé les mettant en demeure d'avoir à régulariser la vente dans le délai de 10 jours, conformément au compromis de vente.

réclamant plus la vente forcée du bien, il y a lieu de dire que la vente est caduque, le prix versé en espèces par Monsieur Z..., ainsi qu'il résulte du contrat du 10 novembre 1999, corroboré par l'attestation

Par note en délibéré autorisée reçue le 30 mars 2026, Madame [N] a adressé une attestation de son compagnon relative au prix de vente du véhicule.

en exécution de la clause pénale en cas de refus de réitération de la vente par acte authentique au plus tard le 15 avril 2010 ; que la vente n'a pas été réitérée ni le montant de la clause pénale payé