l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'en invoquant différents désordres, Mme X... a refusé

société "Les Publications fiduciaires", a été victime, le 28 novembre 1996, d'un malaise alors qu'elle déjeunait dans un restaurant avec son chef de service ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé

fait valoir que son activité d'expert pour le compte de sociétés d'assurance, qu'il continue à pratiquer, ne constitue pas un obstacle en sa désignation d'expert judiciaire, dès lors qu'il s'engage à refuser

une décision n° 2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a déclaré que ces dispositions constituaient une aide d'Etat méconnaissant le droit de l'Union européenne et prescrit la récupération

demandes, alors, selon le moyen, que le jugement a fondé sa décision sur le seul motif qu'un bulletin de salaire remis au salarié mentionnait le règlement des sommes réclamées, qu'il contestait avoir reçues

effet à compter du 1er février 1991 ; que cette contribution a été ramenée à 3 400 francs, à compter du 1er juillet 1993, par un arrêt du 25 octobre 1994, signifié le 31 octobre 1995 ; qu'il s'est refusé

que le fait de consacrer un écho rédactionnel au profit d'un annonceur puisse être regardé comme une pratique nouvelle et inconnue de Mme de X..., celle-ci aurait de toute façon été en droit de la refuser

commerce. dont la location-gérance a été résiliée, constitue, en elle-même, un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé

qu'en prenant en compte les jours fériés pour le calcul de la durée hebdomadaire de travail et pour exclure par suite le droit à bonification des salariés, la cour d'appel a, en réalité, admis une récupération

leur demande de dommages et intérêts pour exposition au benzène, motif pris que la société Total fait valoir que la station service exploitée par la société Y... était équipée de dispositifs de récupération

principe d'égalité entre les parties, dès lors que celles-ci sont indissociables des demandes principales ; qu'en confirmant la décision d'exequatur de la sentence arbitrale bien que l'arbitre ait refusé

professionnelle, de faire des travaux conformes aux règles de l'art et d'accomplir son travail avec sérieux - ce qui n'avait pas été le cas, ainsi que cela résultait du rapport d'expertise - et de refuser

% ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du syndicat après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de refuser

violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 721-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise qui a refusé

234-6, L. 234-8, L. 234-9 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable d'avoir refusé

114 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt a refusé

propriétaires ont assigné la société locataire en résiliation du bail, expulsion et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé

demande en remboursement d'intérêts inclus constitue un chef de demande qui, s'il n'y a pas été répondu, ouvre la voie de la requête en omission de statuer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé