euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 10 000 euros au titre du préjudice esthétique, 2 500 (deux mille cinq cents) curas au titre du préjudice d'agrément, et, sur les préjudice soumis à recours

[K] [E] [J] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 mars 2026 par le PREFET DE [Localité

par laquelle le juge qui a autorisé la visite domiciliaire peut en décider la suspension ou l'arrêt, l'ordonnance notifiée mentionne le pourvoi en cassation comme unique recours, en violation des textes

En l'état de ces motifs, la cour d'assises a caractérisé en tous ses éléments le crime dont elle a reconnu l'accusé coupable. 26.

X..., a reconnu, conformément aux déclarations de M. Bertrand B... avoir fait le tour des banques avec ce dernier et n'avoir pu obtenir de financement ; qu'or si M.

Ce recours a été enregistré sous le n° RG 21/02288.

code de procédure civile soumise par la loi à des conditions et des modalités précises et à des investigations complètes de l'huissier de justice, il pouvait la contester et disposait d'une voie de recours

[B] [M] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mai 2026 par le PREFET DE

deux ans ; que toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire

Z... qui a reconnu avoir reçu des fonds de M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2025, envoyée le 15 mars 2025 et reçue au greffe le 17 mars 2025, Monsieur [D] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

Mme N... prétend être ne peut agir en justice, même pour partie, en répétition au profit d'un tiers, fut-ce la CAF ayant versé des APL directement entre les mains du bailleur, la cour d'appel qui a reconnu

attaqué a condamné l'Agent judiciaire du Trésor à payer à Y... la somme de 351 011, 46 francs après déduction de la provision de 70 000 francs versée ; " aux motifs que le préjudice d'Y... soumis au recours

qu'au cours de la perquisition effectuée le jour même au domicile de Tahar X..., père du prévenu, où il demeure, les enquêteurs ont découvert un disque laser et une cassette vidéo formellement reconnus

[B] [D] a renoncé aux moyens tirés du recours illégal à la visio-conférence et es diligences de l'administration. Il soutient que M. M.

Par jugement du 14 août 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise a : - reconnu la faute inexcusable de la société au titre de l'accident du travail survenu à la victime le 3 juillet 2013

qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut obtenir devant les juridictions de sécurité sociale la majoration de cette rente, ainsi d'ailleurs que la réparation des préjudices complémentaires