étant de la seule et unique compétence de la CRAF, la responsabilité de la première ne peut être engagée envers les demandeurs du fait que la seconde n'a pas liquidé les pensions de retraite ou de réversion

contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un contrôle effectué par les services de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression

publicitaire effectuée à cette occasion a été accompagnée de démarchages à domicile par téléphone ; qu'à la suite de plusieurs plaintes reçues par le service de la concurrence, de la consommation et de la répression

intentionnel ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suite à une enquête diligentée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

le 22 août 1997, le procureur de la République de Mâcon a adressé la procédure au procureur de la République de Paris, pour compétence ; que, le 3 septembre 1997, ce dernier a saisi la brigade de répression

la vente d'un stock d'articles de prêt-à-porter soldés au prix de "0 euro" dans deux magasins à l'enseigne Vet'Affaires ; que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

En 2013 et 2014, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF) a mené une enquête destinée à vérifier que la « guerre des prix » menée, dans un

COUPABLE DE COMMUNICATION DE SECRET DE FABRIQUE A UN ETRANGER ET EN REPRESSION L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A PAYER 800 000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A LA PARTIE

Les dispositions contestées des articles 131-26 du code pénal et L 48-2 du code électoral, qui ne constituent pas le fondement des poursuites devant le juge répressif ou le juge constitutionnel, ne sont

[N] coupable des faits de participation à une association de malfaiteurs et recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un entrepôt, alors : 1°/ que le juge répressif

Paris, 10 juin 2004) que Mme X... dont l'époux décédé avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et qui était de ce fait titulaire depuis le 1er février 1999 d'une pension de réversion

en France et en Algérie, et bénéficiait en son vivant d'une pension de vieillesse, Mme X..., ressortissante algérienne s'est vu attribuer par la caisse régionale d'assurance maladie une pension de réversion

13 septembre 2004) que Mme X... dont l'époux décédé avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et qui était de ce fait titulaire depuis le 1er juillet 1987 d'une pension de réversion

, que Mme H... ayant omis par deux fois de signaler son remariage à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes (la caisse) afin de continuer à bénéficier d'une pension de réversion

cause de la caisse d'assurances maladie et des deux caisses de prévoyance et de retraite auxquelles était affiliée la victime, déduit de l'indemnité due à la partie civile le montant de la pension de réversion

[X] [I], son épouse, a bénéficié d'une pension de réversion jusqu'à son décès le 7 octobre 2018. 3. Par courrier du 13 novembre 2018, M.

occupé en dernier lieu les fonctions de responsable du département valorisation et réalisation de patrimoine ; qu'il a été licencié le 24 novembre 2000 ; qu'ayant été poursuivi devant la juridiction répressive

accessoire à une condamnation et qu'en conséquence, ni son incompatibilité alléguée avec les dispositions conventionnelles susvisées ni son fondement légal ne ressortissent à l'appréciation du juge répressif