n° 38 et 43, qui procèdent des questions 36, 41, 37 et 42 frappées de nullité, sont elles-mêmes nulles et entachées de complexité prohibée" ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour M.

de déchéance du droit aux intérêts en demandant à la partie de formuler des observations à ce sujet dans ses écritures, de produire à son dossier de plaidoirie l'historique complet du compte, la lettre

une simple ardoise sur laquelle était apposée, sans aucune protection, les communications à effectuer et non un panneau fermant à clef, seul dispositif de nature à garantir le maintien d'un affichage complet

DISTINCTES ; " ALORS QUE LE MEME FAIT NE PEUT DONNER LIEU QU'A UNE SEULE QUESTION ; QUE LA MULTIPLICITE DES QUESTIONS SUR UN MEME FAIT A NECESSAIREMENT NUI A LA DEFENSE DE L'ACCUSEE " ; ATTENDU

AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LA DETENTION OU LA SEQUESTRATION CI-DESSUS SPECIFIEE N'A PAS DURE PLUS D'UN MOIS " ; " ALORS QUE CETTE QUESTION EST NULLE COMME ETANT COMPLEXE ; QU'ELLE COMPORTE EN EFFET

première comparution du co-inculpé Philippe Y..., en date du 7 mai 1985, fondée sur l'existence d'un entretien dit "informel" entre ce co-inculpé et le juge d'instruction, au cours duquel il a été question

Considérant que [X] [I] a commis une faute en remplaçant le cardan de la roue en question sans revisser correctement la roue, M.

mise en examen de Nicolas X... en date du 9 mai 2001, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que si la matérialité de la remise du couteau et du cutter par Nicolas X... est constante, la question

cour d'appel d'écarter des débats les pièces qui ne lui avaient pas été communiquées, malgré les sommations qu'il avait faites en ce sens ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions qu'elle a complètement

d'aucun principe général du droit ; relève des droits de la défense le droit pour toute personne mise en cause dans une procédure pénale d'être assistée du défenseur de son choix et d'avoir l'accès au complet

motif que les qualifications d'auteur principal et de receleur sont incompatibles, et n'a retenu sa culpabilité comme receleur qu'en ce qui concerne le produit des infractions dont il a été reconnu complice

[P] avait été victime d'une « fracture complexe du pilon tibial gauche » le 12 juillet 2001 à la suite d'une chute sur un chantier. Cependant, la mauvaise foi de M.

Son suivi thérapeutique s’inscrit donc dans une dynamique complexe, marquée par des difficultés durables d’adaptation.

attentif des pièces et qu'il ne lui avait pas paru opportun d'engager des frais d'expertise élevés pour compulser une masse importante de documents ne lui apparaissant pas nécessaires pour répondre aux questions

personnes placées sous son autorité (D 102), n'a cependant mis en oeuvre aucune subdélégation formelle ou effective de manière à assurer l'organisation efficace de la sécurité alors que les structures complexes

[R] a alors fait l'objet d'une hospitalisation complète, sous contrainte, décidée par le représentant de l'Etat, prolongée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Créteil, en date

aggravante fait l'objet d'une question distincte ; que la question n° 22 est nulle comme complexe puisqu'elle interroge la Cour et le jury sur une circonstance aggravante, la prise d'otage, relative à

Le club fait grief à l'arrêt de dire que l'acte du 14 février 2017 est un contrat de travail à terme suspensif ayant pris effet le 1er juillet 2017, de juger que ce contrat de travail, complété par les