SUBI PAR LES HABITANTS IRREGULIEREMENT EVACUES ET D'ELUCIDER LES FAITS CONSECUTIFS DE VIOLATION DE LA LOI PAR LES AUTORITES PUBLIQUES LORS DES OPERATIONS DE RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE DANS LE QUARTIER

CETAT54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Représentant d'un syndicat. Qualité pour agir au nom du syndicat.

CETAT54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicat professionnel - Action pour des patrons - Absence de mandat.

à la qualité de son travail, ce dont il se déduisait que l'employeur avait relancé plusieurs fois le salarié quant au non-respect de ses missions et de ses horaires de travail et reprochait au salarié

X..., ès qualités, et à M.

T... à la requête de « MJ Synergie es qualités de liquidateur de l'EIRL H...

d'ailleurs pas dépôt de plainte (il est question de déconvenue avec son entourage... de la condescendance à le recevoir... de défiance... d'attitude et propos outrageants) que dans l'audition ; que la qualité

Y..., ès qualités de liquidateurs à la liquidation judiciaire de l'association ; qu'il résulte en effet des constatations du jugement du 25 février 1999 que dans ses conclusions, M.

B..., et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M.

Y... en leurs qualités d'héritiers de I...

[J], ès qualités, ont formé un pourvoi incident ; M.

X..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société MAAS, venant aux droits de la société ATEC, et le groupement d'entreprises de Mandeure font grief à l'arrêt de fixer

) le capitaine du navire Pandora, domicilié chez la société Kratigos shipping company, société de droit grec dont le siège social est ... au Pirée (Grèce), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité

Y... a été engagé le 1er mars 1978 par la société Sosea, en qualité de "classeur coton" coefficient 240, selon la classification de la convention collective des employés de bureau et cadres du Havre ;

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de remboursement de la taxe professionnelle et l'impôt sur les sociétés pour l'année 1996, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il constate

cette interdiction en ce qui concerne l'exercice de l'obstétrique, alors « qu'une interdiction professionnelle prononcée ab initio lors de la mise en examen doit être strictement motivée et justifiée quant

pas l'énoncé de la commune intention des parties, que la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a estimé à tort, que le silence du salarié quant

Du X..., ès qualités de liquidateur, domicilié à Evry (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union pour