mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 250, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction entre les pièces de la procédure ; "en ce que le procès-verbal

Aucun bornage n'a eu lieu et ne pouvait avoir lieu, le tribunal mentionnant d'ailleurs que le géomètre mandaté par les consorts T..., l'Eurl Jet, a pris un procès-verbal de carence, « la présence de la

aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 330 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

qu'en l'absence d'une telle mention, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que l'arrêt a été régulièrement rendu par les jurés désignés par le sort ; "alors, d'autre part, que le procès-verbal

, présenté par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2021), à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2005 à 2009, fondé sur un procès-verbal de travail dissimulé, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a

avril 2003, avant le terme prévu, motif pris de ce qu'il avait été engagé au titre d'un contrat à durée indéterminée ; que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Béthune a constaté par procès-verbal

[P] le 7 juillet 2009 alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de nullité des opérations de saisie, dont le procès-verbal, l'huissier instrumentaire a le devoir de respecter les termes de l'ordonnance

que le document ait été signé par l'officier de police judiciaire postérieurement à l'heure de l'enlèvement effectif du véhicule; "alors qu'un procès-verbal n'a de valeur probante que si son auteur

d'avoir autorisé la saisie, après avoir admis la régularité de la signification du jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant, pour regarder comme suffisantes les diligences mentionnées au procès-verbal

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 328 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal

de ce document par le président et le greffier ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les prescriptions du texte précité ont été respectées" ; Attendu que le procès-verbal des débats

l'arrêt attaqué a déclaré Crignon coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui, que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et

1990 jusqu'à leur restitution ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que la teneur de l'accord, même partiel, est constaté dans un procès-verbal

des débats indique (pages 12 et 13) qu'à l'audience du 21 novembre 2006 à 17 heures 45, M. le président a suspendu les débats et les a renvoyés au lendemain, et que "cette partie du procès-verbal a été

Z... de ses demandes, alors, selon le moyen, 1 ) que toute personne a droit à un procès équitable ; qu'il résulte des pièces de la procédure que, dès le 24 novembre 1994, l'avocat de M.

[V] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de constat du 28 septembre 2016, que ce procès-verbal ne se trouvait pas vicié du seul fait que l'un des agents des douanes, qui procédait