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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137225bcd580146773fc497

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

indirects, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Roquette frères, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Source officielle

Page 57 sur 13504

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CC

civ3

613721c3cd580146773f6fec

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

, les juges du fond ont excédé leurs pouvoirs en préjugeant de l'absence de capacité de l'acquéreur, qui offrait le paiement, à acquitter intégralement le prix de cession et ont ainsi violé les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02271

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

et sept autres salariés ont été engagés entre 1999 et 2007 par la société Hyparlo, laquelle a intégré en 2006 le groupe Carrefour au sein duquel un accord d'entreprise modifiant la classification des salariés

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406536_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En l'espèce, pour demander que son reclassement dans son nouveau corps d'intégration s'applique rétroactivement au 1er janvier 2023, la requérante fait valoir que ses collègues qui ont choisi d'intégrer

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406546_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En l'espèce, pour demander que son reclassement dans son nouveau corps d'intégration s'applique rétroactivement au 1er janvier 2023, la requérante fait valoir que ses collègues qui ont choisi d'intégrer

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406550_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En l'espèce, pour demander que son reclassement dans son nouveau corps d'intégration s'applique rétroactivement au 1er janvier 2023, la requérante fait valoir que ses collègues qui ont choisi d'intégrer

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406594_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En l'espèce, pour demander que son reclassement dans son nouveau corps d'intégration s'applique rétroactivement au 1er janvier 2023, le requérant fait valoir que ses collègues qui ont choisi d'intégrer

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406595_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En l'espèce, pour demander que son reclassement dans son nouveau corps d'intégration s'applique rétroactivement au 1er janvier 2023, la requérante fait valoir que ses collègues qui ont choisi d'intégrer

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406623_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En l'espèce, pour demander que son reclassement dans son nouveau corps d'intégration s'applique rétroactivement au 1er janvier 2023, la requérante fait valoir que ses collègues qui ont choisi d'intégrer

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406632_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En l'espèce, pour demander que son reclassement dans son nouveau corps d'intégration s'applique rétroactivement au 1er janvier 2023, la requérante fait valoir que ses collègues qui ont choisi d'intégrer

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406671_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En l'espèce, pour demander que son reclassement dans son nouveau corps d'intégration s'applique rétroactivement au 1er janvier 2023, la requérante fait valoir que ses collègues qui ont choisi d'intégrer

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406672_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En l'espèce, pour demander que son reclassement dans son nouveau corps d'intégration s'applique rétroactivement au 1er janvier 2023, la requérante fait valoir que ses collègues qui ont choisi d'intégrer

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406673_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En l'espèce, pour demander que son reclassement dans son nouveau corps d'intégration s'applique rétroactivement au 1er janvier 2023, la requérante fait valoir que ses collègues qui ont choisi d'intégrer

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406846_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En l'espèce, pour demander que son reclassement dans son nouveau corps d'intégration s'applique rétroactivement au 1er janvier 2023, la requérante fait valoir que ses collègues qui ont choisi d'intégrer

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407047_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En l'espèce, pour demander que son reclassement dans son nouveau corps d'intégration s'applique rétroactivement au 1er janvier 2023, la requérante fait valoir que ses collègues qui ont choisi d'intégrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200880

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674725

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR LA RECLAMATION QU'IL LUI AVAIT ADRESSEE EN VUE D'OBTENIR LA REFORMATION D'UNE DECISION DU 28 OCTOBRE 1965 RELATIVE A LA PRISE

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe937

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007773318

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410fca

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

en quoi les sociétés Seroc et Home équipement auraient une activité complémentaire de celle de ces autres sociétés, ni en quoi leur objet social serait étroitement associé à celui de ces sociétés, a privé

Source officielle