, le Crédit de l'Est a fait assigner la société Ollivier devant le tribunal de grande instance de Strasbourg, en paiement d'une somme de 526 489,91 francs représentant la somme restant due sur le prêt

la partie civile a noté que 42 007 actions n'étaient pas mentionnées, Gérard Y... le confirmant et admettant que ces actions soient évaluées puisque la société EPI à laquelle les actions avaient été prêtées

déclarant les sociétés assurées irrecevables à agir, faute de qualité et d'intérêt, quand elle avait constaté que les conditions générales du contrat d'assurance, par dispositions valant convention de prête-nom

Y... avait, préalablement à sa déposition, prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors que la constatation du serment des témoins, formalité substantielle, est imposée

. - ait pris place aux côtés de la Cour pour exercer les droits et prérogatives des jurés et ait prêté serment ; "alors que, premièrement, lorsqu'un juré supplémentaire remplace en cours de procédure

mentionne que celui-ci a comparu en présence d'une interprète inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris ; "alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter

ultérieurement déclarée en liquidation judiciaire; que par jugement du 22 septembre 1993, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la "résiliation" de la vente; que, parallèment, des échéances du prêt

Z... a souscrit, auprès de son assureur personnel, les Assurances générales de France (AGF), un contrat garantissant le remboursement des sommes prêtées en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur

Sodipar fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement doit contenir l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne en faisant fonction et ayant prêté

en relèvement de l'interdiction définitive du territoire national, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 437 et 446 du code de procédure pénale que le témoin ne peut être entendu qu'après avoir prêté

ses "crédits immobiliers", alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 8 du cahier des charges de la Poste, approuvé par le décret n° 90.1214 du 29 décembre 1990 permet à celle-ci d'offrir des prêts

Il reconnaît à cet égard avoir été informé par le prêteur l'avisant du risque particulier lié à ce type de prêt notamment par la notice d'information sur le prêt en devises, ci-annexée" ; que cette notice

. - PRETS..* REFUS D'ACCORDER LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN PRET.

Documentaliste - Rédacteur Juridique' et signée par lui, qui mentionne deux prestations distinctes ainsi libellées : 'Prestations : accueil et relationnel client, explication détaillée du dossier et des

compensatoire ; que cette demande en justice avait interrompu la prescription, peu important qu'elle ait visé la prestation compensatoire et non la pension alimentaire ; qu'en déclarant le contraire,

Pierre X..., enquêteur de personnalité, a été entendu après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que cet enquêteur avait été dénoncé comme expert de

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Le contrat de prêt comportait une affectation hypothécaire conventionnelle au profit du prêteur et prévoyait l'adhésion des emprunteurs à l'assurance-groupe souscrite par le CFF auprès de la compagnie