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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f8cd5801467741095a

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Michel Y..., a fait paraître dans la presse locale en réplique à la publicité de son concurrent un encart publicitaire rappelant à sa clientèle que les Pompes funèbres Roc'eclerc, "seule marque appartenant

Source officielle

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CC

comm

61372398cd5801467740bd42

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421364

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

est devenu CP8 LOG a été largement facilité et aidé par la société mère qui a mis plusieurs salariés à la disposition de sa filiale (jusqu'à dix) pour finaliser le produit ; "... dès lors, qu'il n'était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5d7

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

La banque fait valoir que l'application extensive de l'article L 311-20 du code de la consommation par le premier juge, au surplus en faisant mauvais usage de l'office du juge l'a conduit à inverser la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fee6

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

La banque fait valoir que l'application extensive de l'article L 311-20 du code de la consommation par le premier juge, au surplus en faisant mauvais usage de l'office du juge l'a conduit à inverser la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d69

Appel

7 novembre 2001

7 novembre 2001

LES APPELS : Appel a été interjeté par : M. le Procureur de la République, le 30 Juin 2000,contre Madame LE GOT NOM D'USAGE VIVIER X... ; DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 17 octobre 2001

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd4c

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de d base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edith Y... coupable d'abus de confiance au préjudice de M.

Source officielle
CC

cr

C..., Me Bertrand Z..., à titre personnel, déposaient plaintec/Alain B

61372592cd5801467741ee35

Cassation

31 janvier 1994

31 janvier 1994

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 27 avril 1993 qui, pour escroquerie, faux et usage de faux en écriture privée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01247

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

A la suite du contrôle d'un établissement scolaire « Ecole [4] » opéré par l'inspection du travail, une enquête préliminaire a été ouverte en mai 2017, qui a fait apparaître de possibles escroqueries au

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202164

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

PIREYRE, président Arrêt n° 2164 F-D Pourvoi n° D 18-23.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00942

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 942 F-D Pourvoi n° D 17-19.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100107

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01097

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

du 6 mars 2003, par contrats de travail à durée déterminée dits d'usage, pour des prestations dans le cabaret restaurant exploité par la société Pub Opéra dirigée par M.

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CC

soc

61372204cd580146773f984e

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Normandie maintenance, société anonyme, dont le siège

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993720

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

Considérant que l'acte par lequel l'ARCEP, saisie d'une réclamation d'un usager relative aux prestations de service postal réalisées par un prestataire autorisé et qui n'a pu être satisfaite dans le cadre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00052

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Il n'y a donc plus rien à juger.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100335

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Finance (la banque), a consenti à Mme [Z] un contrat de prêt de 450 388,08 francs suisses à taux variable remboursable en euros, destiné au financement de l'acquisition d'un appartement à usage

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CA

1ère Chambre

69df2565cdc6046d47484357

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.

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TJ

JAF

68dd2ec7548223b2c7a280ae

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Elle fait également savoir qu’elle a toujours été présente pour l’époux, notamment lorsqu’il a été condamné par le Tribunal Correctionnel, le 12 février 2014 pour faux et usage de faux pour avoir rédigé

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CC

comm

613724e8cd58014677419616

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Y..., son gérant statutaire et son associé, une convention suivant laquelle elle remettait à celui-ci, "à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité des articles 1875 du code civil", l'ensemble

Source officielle