AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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613723f8cd5801467741095a
26 février 2002
26 février 2002
Michel Y..., a fait paraître dans la presse locale en réplique à la publicité de son concurrent un encart publicitaire rappelant à sa clientèle que les Pompes funèbres Roc'eclerc, "seule marque appartenant
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61372398cd5801467740bd42
22 mai 2001
22 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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