chambre civile), au profit : 1 / de la société Compagnie foncière de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société à responsabilité limitée SAPEIC, société d'aménagement, de promotion

Par requête reçue au greffe le 26 mars 2026, la société EM2C Promotion Aménagement (la société EM2C PA) a formé une demande d'interprétation de l'arrêt.

en vue de la protection et de l'ouverture au public d'espaces naturels sensibles ; que le périmètre de la zone d'aménagement différé de Montesson recouvre en grande partie celui de la zone de préemption

Par un arrêté du 7 juillet 2020, il a mis en œuvre le droit de préemption urbain pour l'acquisition des biens immobiliers objet de la promesse de vente conclue entre la société Alila Promotion et Mme A

Ainsi, cette délibération ne fait apparaître ni l'objet ni la nature du projet pour lequel le droit de préemption est exercé. 6.

dramatisation, organisme sans forme juridique regroupant des directeurs de magasins Intermarché, était chargée au sein du groupement, de déterminer les produits susceptibles de faire l'objet d'une promotion

séquestre ; Attendu que la République islamique d'Iran fait grief à l'arrêt d'avoir excédé sa compétence en rejetant la demande par des moyens de fond tirés de ce que les vendeurs bénéficiaient de la présomption

produits de petit électroménager et de bricolage constituait une opération commerciale de promotion strictement interdite.

Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, 221-1, 121-3, 211-6, 111-4 et 224-1 du Code pénal, violation du principe de légalité des infractions et des peines, ensemble violation de la présomption

moyen doit être écarté ; Sur le second moyen pris de la violation de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la présomption

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 1996), de décider que la ville de Paris, devenue propriétaire par voie de préemption

zone d'aménagement différé, créée par arrêté préfectoral du 27 juillet 1990, à l'intérieur de laquelle l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) est bénéficiaire d'un droit de préemption

du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption

est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations, des présomptions selon lesquelles la société

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 121-5 et 311-1 à 311-4 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption

à certaines de leurs observations, on peut noter que le directeur n'avait pas soutenu, le 31 octobre, que des réfrigérateurs américains étaient en réserve ou qu'il y avait des cassolettes au rayon promotion

se rattachait aucunement l'organisation du trafic en commun à partir, non d'un siège en Suisse, mais de Mulhouse avec un partenaire français, la société Transcap, qu'en créant de toutes pièces une présomption

ou publicitaire ; qu'en l'espèce, bien qu'elle ait admis que la société ait parrainé le festival litigieux, ce qui impliquait qu'elle l'avait soutenu en vue de la promotion de ses produits, la cour a