Avant de saisir le ministre du travail et de la sécurité sociale, ou le ministère public, des poursuites à exercer en vertu des articles 46 et 47 ci-dessus, la direction régionale de la sécurité sociale a la faculté de recourir à la procédure sommaire

LEGIARTI000049417020

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-Liste des décisions de gestion déléguées : 1° Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ; 2° Acceptation du congé de citoyenneté ; 3° Gestion des jours de réduction du temps de travail ; 4

Article 24

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Lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l'ordre peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l'avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l'objet d'une poursuite pénale

Article 4

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L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat présentant sa formation et, le cas échéant, son parcours professionnel, et se poursuit par un échange avec le jury visant à mettre en évidence les aptitudes du candidat à la communication, ses

Article D491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

Code de la sécurité sociale

Il informe l'assuré dont la demande fait état de la possibilité d'un tel lien de sa décision, qui doit être motivée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, et poursuit, le cas échéant, l'instruction de la demande selon les modalités définies

Article 80-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 95

Code de procédure pénale

Cette autorisation fait l'objet d'une décision écrite, spéciale et motivée, qui mentionne les actes dont la poursuite a été autorisée.

Article D32-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 30

Code de procédure pénale

détention en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 137-1 aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen remplit une notice individuelle comportant des renseignements relatifs aux faits ayant motivé la poursuite

Article R9-12-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37

Code des postes et des communications électroniques

I. - Quand elle est saisie en l'application du II de l'article L. 36-14, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Code de commerce

-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-vente, soit en vertu des dispositions du présent chapitre, soit en application du deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil, que dix jours au plus tôt après la notification de la poursuite

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Lorsque, à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit

Article L8222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Code du travail

A défaut de respecter les obligations qui découlent des premier et troisième alinéas du présent article ou, en cas de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant

Article L341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Code de la sécurité sociale

En cas de reprise ou de poursuite d'une activité ouvrant droit à une nouvelle pension de retraite, la demande de retraite mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article est celle effectuée lors de la première liquidation de la retraite.

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73

Code de la sécurité sociale

mentionnés au IV de l'article L. 523-1 ou d'une convention judiciairement homologuée, fixant le montant de l'obligation d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du I de l'article L. 523-1 au parent créancier ne se poursuit

Article L455-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16

Code de la sécurité sociale

Si des poursuites pénales sont exercées dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, les pièces de procédure sont communiquées à la victime ou à ses ayants-droit. Le même droit appartient à l'employeur et à la caisse.

Article R613-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67

Code de la sécurité sociale

Elle peut également faire l'objet de sursis à poursuites accordés dans les conditions prévues à l'article R. 243-21.

Article D634-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'assuré poursuit son activité conformément au deuxième alinéa de l'article D. 634-11-1, les revenus pris en compte sont également rapportés à la durée de cet exercice, lorsque celle-ci est inférieure à un an.

Article R121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90

Code de l'environnement

L'acte mentionné à l'article L. 121-13, par lequel le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet, plan ou programme décide, après la publication du bilan du débat public, du principe et des conditions de la poursuite de son projet,

Article R331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89

Code de l'environnement

Lorsque le directeur exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 331-19-1 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant

Article D312-59-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Au sein de l'équipe interdisciplinaire et conformément au projet personnalisé d'accompagnement, l'équipe pédagogique accompagne la personne dans ses apprentissages et dans la poursuite de sa formation, sous la responsabilité du directeur.

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