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10 127 résultats pour « poursuites concommitantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404198_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

meublés de tourisme, jusqu'alors dépourvue de restrictions, et que les conditions posées pour obtenir une autorisation de changement d'usage d'une résidence secondaire rendraient très difficile la poursuite

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01655

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Z... était intitulée en 2007 "Responsable prototype" et ne pouvait correspondre à un salarié sans expérience technique qui n'a pu être poursuivie que dans l'entreprise familiale reprise par la société

Source officielle
CA

HO-recours JLD

62c52989a2c4236379079a3b

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En l'espèce, l'appel est recevable. 1/ Sur l' irrégularité soulevée : L'analyse des certificats médicaux, de celui concomitant à l'admission établi par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741eddd

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

de base légale au regard des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741eddf

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

du travail ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt aucune censure ; qu'en effet, contrairement à ce que soutient le moyen, les juges n'étaient pas tenus d'ordonner la jonction de la poursuite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61624d68ed30a8f5617382da

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

: 11/19576 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2011 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - 7ème Chambre - RG n° 2008F01556 APPELANTES SA AXA CORPORATE SOLUTIONS agissant poursuites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3c7

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Alain A... a, via la société MANPOWER, été recruté en qualité d'intérimaire, comme analyste de coût et mis à la disposition de la société Renault ; que sa mission s'est poursuivie jusqu'au 8 mai 2008 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01069

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

confier ses prestations à la société Flam qu'en raison des liens commerciaux existants entre les sociétés des groupes Francesca et Flam et de leurs associés respectifs, la cour d'appel relevant que « la poursuite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01070

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

confier ses prestations à la société Flam qu'en raison des liens commerciaux existants entre les sociétés des groupes Francesca et Flam et de leurs associés respectifs, la cour d'appel relevant que « la poursuite

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e2c

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

celle-ci n'a pas commis un dol par omission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, de septième part, qu'en ne recherchant pas si la concomitance

Source officielle
CA

1re Chambre B

60369cc1effee83f080a1560

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Il fait valoir que la désignation d'un rapporteur est de nature à léser les intérêts professionnels de l'avocat poursuivi. M.

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CC

soc

6137218ccd580146773f4aeb

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

aux contrats de travail ait existé entre les deux exploitants successifs et que les contrats de travail se soient poursuivis jusqu'à la reprise effective du fonds par le propriétaire, bien qu'elle ait

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CA

Chambre sociale

62760ce1593736057d78aaeb

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Cette concomitance suffit à démontrer que la mise à pied a été prononcée dans l'attente de la décision dans la procédure de licenciement engagée parallèlement.

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CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb3a

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

B... a définitivement quitté l'entreprise le 28 février 1995- est la poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements, ce

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742447c

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

à disposition par une convention, avec effet rétroactif au 1er octobre 1991 puis sur la vente elle-même se succédaient à quelques mois d'intervalle, (1er juin, 30 juin et octobre 1992) ; que la concomitance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301249

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

des éventuels avenants en plus ou moins-value ; • par courrier du 26 février 2001 le garant a fait part au maître de l'ouvrage qu'il venait d'être informé du fait que le constructeur souhaitait poursuivre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100768

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Paris qui a déclaré nulle la procédure de contravention de grande voirie, engagée par la collectivité publique devant le juge administratif ; que rien ne permettant de présumer qu'un tel recours, que poursuit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ecd

Appel

17 novembre 2006

17 novembre 2006

SAINT-JOSEPH à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, -la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera poursuivi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02787

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Après un contrôle douanier inopiné, intervenu à Mornas (84) le 10 juin 2015, d'un véhicule, dans lequel était dissimulée la somme de 298 090 euros en petites coupures, et des investigations poursuivies

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

627ca6ec4781dc057dee79b6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'intimée soutient qu'elle ne poursuit pas M.

Source officielle