AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404198_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
meublés de tourisme, jusqu'alors dépourvue de restrictions, et que les conditions posées pour obtenir une autorisation de changement d'usage d'une résidence secondaire rendraient très difficile la poursuite
Source officiellePage 57 sur 507
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01655
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Z... était intitulée en 2007 "Responsable prototype" et ne pouvait correspondre à un salarié sans expérience technique qui n'a pu être poursuivie que dans l'entreprise familiale reprise par la société
Source officielle