nouveau Code de procédure civile ; et alors, surtout, qu'en déduisant de la seule lettre du 4 janvier 1994, antérieure aux correspondances alléguées, que l'employeur n'avait pas ensuite modifié sa position

X... n'avait pas été acceptée par ce dernier puisque, en fixant unilatéralement à 3 300 francs son réajustement de salaire, il faisait lui-même une contre-position sur un point important qui n'avait jamais

d'instance ne pouvait affirmer qu'il résultait des documents produits par la société Wasteels que celle-ci n'avait pas réagi à la désignation d'un autre délégué syndical, ce qui rendait, selon lui, sa position

Patrick X... avait la position "cadres" ; qu'en conséquence en réduisant à 1 mois la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que devant les juges du fond le salarié

compromise engage sa responsabilité à l'égard du gérant de cette société à titre personnel lorsqu'elle lui a accordé un crédit artificiel dans le but de résorber le déficit de la société, en usant de sa position

dont le jugement mentionne que le gérant de la société invoquait à l'audience des circonstances exceptionnelles tenant à une reprise d'entreprise, à un changement d'activité et à l'incidence de la position

sommations d'usage pour s'identifier, et étaient revêtus de leur uniforme , notamment de leur casque ; que, nonobstant cette identification, Taïeb X... a ouvert le feu le premier sur les fonctionnaires positionnés

de 144 896,24 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est établi par les pièces de la procédure que la société a assumé des charges qui incombaient normalement à la SNC ; que la position

Y..., embauché le 2 mars 1971 par la société Desmet et exerçant, au dernier état, les fonctions de directeur administratif cadre position III B, a été licencié pour motif économique le 13 novembre 1986

textes des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau ; "alors que, cette lecture, destinée à rappeler aux jurés le principe fondamental de l'individualisation de la peine, et ayant remplacé la position

affirmer que la société LJD Lubrifiants avait conclu le contrat sans soupçonner la situation financière obérée de la société TDVA, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si sa position

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., qui était affectée par la société Bourdon en qualité de chef de service position

courir à compter du jour du paiement des cotisations, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en qualifiant formellement d'anormal et de mauvaise foi le comportement de la CAMPLP pour avoir maintenu sa position

que si l'obligation relative à l'ouverture de crédit invoquée n'était pas sérieusement contestable ; que la cour d'appel, qui relève que la banque avait exigé que le compte courant fonctionne en position

valables, ne pouvait se borner à relever que les cautions, dirigeant et membre du conseil d'administration de la société cautionnée, ne pouvaient ignorer la portée de leur obligation et notamment la position

conducteur s'était d'abord déporté à gauche avant de se rabattre à droite, était démontré par le fait que ce conducteur avait déclaré, lors de l'enquête, de pas l'avoir vu dans son rétroviseur et par la position

X..., soit en tombant, soit en voulant retirer ou replacer de façon malencontreuse une tôle en position défectueuse, a joué un rôle actif dans la réalisation de l'accident ; que, dès lors, la cour d'appel

la loi du 3 janvier 1975 applicable en la cause; que la cour d'appel qui, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée par ses conclusions sur l'évolution postérieure au rejet des chèques de la position