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45 192 résultats pour « plafond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4803

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le plafond temps partiel : abattement d'assiette plafonnée (point n°3 de la lettre d'observations ' 33.940 euros ' 9.674 euros = 24.266 euros) Aux termes de l'article L242-8 du code de la sécurité

Source officielle

Page 57 sur 2260

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007930895

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626498

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Ce plafond est majoré proportionnellement à l'augmentation, par rapport à l'année précédente, du produit de la taxe professionnelle résultant des décisions des collectivités et organismes bénéficiaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210659

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

et mise en peinture du plafond de sa salle d'eau, le contrôle du plafonnier de la salle d'eau, le démontage des meubles de la cuisine, la réfection des embellissements de la cuisine, et la pose des meubles

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620772

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

L'ARTICLE 1647 B BIS DU MEME CODE, LA COTISATION A LA TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1979 NE PEUT EXCEDER DE PLUS DE 70 % LA COTISATION A LA PATENTE DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975, CE PLAFOND

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403261_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le montant de l'aide est plafonné à 15 000 euros, par débit, par période de 4 ans et à un forfait par matériel de sécurité. / () ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261082

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite... / II.1.

Source officielle
CC

civ1

613723c4cd5801467740de67

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

de l'arrêté devaient s'interpréter comme garantissant pour chaque victime le droit de percevoir une somme correspondant au plafond contractuel annuel d'indemnisation, de sorte que les sommes versées au

Source officielle
CC

civ1

613723c4cd5801467740de69

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

de l'arrêté devaient s'interpréter comme garantissant pour chaque victime le droit de percevoir une somme correspondant au plafond contractuel annuel d'indemnisation, de sorte que les sommes versées au

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034209362

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

En revanche, lorsque le contribuable opte pour le plafonnement en fonction du revenu, la réduction d'impôt est prise en compte pour son montant total pour l'application du plafond, sans tenir compte de

Source officielle
CC

civ1

6137241acd58014677412504

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

S.A Allianz via assurances IARDT suivant contrat signé le 6 juin 1986 ; que ce contrat modifié par avenant ne garantissait au moment des faits que l'activité de voiturier de l'assurée, affectée d'un plafond

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0c4

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

L'appelant conclut à : - dire que le CGEA-AGS doit apporter sa garantie aux créances de Monsieur Pierre X... dans la limite du plafond 13 et non du plafond 6, - condamner en conséquence le CGEA-AGS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0cc

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

L'appelant conclut à : - dire que le CGEA-AGS doit apporter sa garantie aux créances de Monsieur Pierre X... dans la limite du plafond 13 et non du plafond 6, - condamner en conséquence le CGEA-AGS

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a466cdc6046d479b3009

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] [Y] et Mme [K] [Y] à payer les sommes suivantes : * 18257 euros de trop perçus en conséquence du dépassement du plafonnement des loyers, * 575 euros indument payés au regard de leur consommation d’

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005138_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Acquisition des équipements et matériaux suivants : a) Chaudières à très haute performance énergétique autres que celles utilisant le fioul comme source d'énergie, dans la limite d'un plafond de dépenses

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63660afbbb0cef7f742791c9

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

au contraire en son point 19 jugé que la seule absence de plafonnement d'une cotisation dont les modalités de détermination de l'assiette ainsi que le taux sont fixés par voie réglementaire n'est pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301081

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

X... se rendait au sous-sol, une violente explosion s'est produite, provoquant le soulèvement d'une partie de la couverture et de la charpente de la maison, l'effondrement de plafonds en placoplâtre et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01179

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Contestant la pratique de leur employeur consistant notamment à augmenter ce plafond annuel de 1 607 heures, de la durée des congés payés non pris au cours de la période de modulation, pour la détermination

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca63877cb24b4bb93e843a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

jugement du 15 mai 2018, le conseil de prud'hommes a : - déclaré recevable en la forme la tierce opposition, - rejeté le recours et confirmé le jugement du 30 juin 2015 dans la limite des garanties et plafond

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2c97c5ce8d813b6b07

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Source officielle