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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
63119d9c6f0d304f138e5e86
1 septembre 2022
1 septembre 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 18/06258 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N5XE Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de
Source officielle3e chambre civile
627df8ed0d41e0057d43e486
12 mai 2022
12 mai 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 18/00719 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NQ4O Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal de Grande Instance
Source officielleChambre 2-1
62c7c975cb8dca058e3e7877
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le magistrat de la mise en état a adressé aux parties un soit transmis le 5 novembre 2021 pour solliciter leurs observations sur la péremption de l'instance, en l'absence de diligences durant deux ans
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634113ea58bc223e2e3f09ab
7 octobre 2022
7 octobre 2022
ORDONNE le retrait du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 19/12112 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDBL DIT que l'affaire sera rétablie, à moins que la péremption
Source officielleChambre 4-8
64b0e7a9c42a2105dbc59ac0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale, le code de la sécurité sociale a comporté un article R. 142-22 qui en son dernier alinéa, depuis un décret du 18 mars 1986, limitait la péremption
Source officielleQuatrième Chambre
6686ed03e74459e0c7ed4c93
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de l’instance et leur absence d’opposition, Me Debray ayant indiqué que la péremption d’instance peut être prononcée sur les demandes en garantie au regard de l’abandon de la demande principale.
Source officielle3e chambre sociale
6347ac3a29ffd2adfff4f30c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le 8 juin 2022 la Cour écarte la péremption d'instance et pour le surplus ordonne la réouverture des débats à l'audience du jeudi 1er septembre 2022 à 9 heures afin que la partie appelante régularise le
Source officielleciv2
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme X
61372175cd580146773f3e84
20 février 1991
20 février 1991
indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 27 février 1989), rendu dans un litige opposant les consorts de Y... aux époux X..., se borne à rejeter l'exception de péremption
Source officielleTrib. de Commerce
69cc60b3cdc6046d47acab3a
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société de droit espagnol JOHNSON CONTROLS ESPANA S.L est intervenue volontairement dans le cadre de l'instance.
Source officielleChambre 4-3
66235abfaec0e60008fe97e1
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 25 février 2020; Vu l'appel interjeté par la société Sud Presse Distribution le 16 mars 2020; Vu la demande de constatation de la péremption
Source officielleChambre sociale
64cc951e0fec5dd96933f93c
3 août 2023
3 août 2023
CES MOTIFS La Cour, Vu l'article 381 du code de procédure civile , Prononce la radiation de l'affaire du rôle, étant rappelé qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9371c
24 novembre 2016
24 novembre 2016
PAR CES MOTIFS La cour, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Prononce la radiation de l'affaire du rôle, étant rappelé qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6036057d2cc8bb6a8da83582
13 janvier 2016
13 janvier 2016
et Services, Axa Corporate Solutions, Axa France IARD, Allianz IARD et Albingia, de conclusions de péremption d'instance, a, par ordonnance du 7 novembre 2013, constaté la péremption et dit l'instance
Source officielleChambre civile 1-3
67f5ff1ce523525b14ffd998
8 avril 2025
8 avril 2025
d'instance, - prononcer la péremption de l'instance, - ordonner l'extinction de l'instance, - condamner M.
Source officielleChambre A - Civile
62848f72498a54057d102cf8
17 mai 2022
17 mai 2022
Dans ces conditions elles sollicitent le constat de la péremption de l'instance.
Source officiellesoc
6137233dcd580146774073bc
3 mars 1999
3 mars 1999
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 octobre 1996) d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance qu'il avait soulevée et d'avoir fixé la créance de son salarié, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200001
11 janvier 2018
11 janvier 2018
de constater l'acquisition de la péremption d'instance et de déclarer éteinte l'instance engagée par la société Gestion Pecuaria, alors, selon le moyen, qu'en tout état de cause, le délai de péremption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200002
11 janvier 2018
11 janvier 2018
de constater l'acquisition de la péremption d'instance et de déclarer éteinte l'instance engagée par la société Gestion Pecuaria, alors, selon le moyen, qu'en tout état de cause, le délai de péremption
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89ce5
4 octobre 2007
4 octobre 2007
de l'instance d'appel par lui introduite " ; Le 11 octobre 2006, Mme Annie Z... a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions afin de voir : - constater la péremption d'instance et, par
Source officiellesoc
X... ont fait connaître qu'ils avaient déposé une plaintec/Mme Y
6079b1559ba5988459c519be
19 juin 1990
19 juin 1990
grief à la décision attaquée d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance opposée par eux alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est en violation de l'article 377 du nouveau Code de procédure
Source officiellePage 57 sur 1737