AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

UN TERRAIN DE 8 030 M2, POUR Y REALISER UN PARC PUBLIC ; QU'A L'ARTICLE 8 DE CE PROJET FIGURAIT UNE CLAUSE DE RESILIATION DU BAIL SI "L'AMENAGEMENT DU PARC PREVU SUR CE TERRAIN N'ETAIT PAS REALISE DANS

A... demande au tribunal d’annuler la délibération n° 10 adoptée le 24 février 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fleury-les-Aubrais a procédé au déclassement du parc de stationnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

à Sèvres (92310) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1989, présentée par Mme Laure SCHNEITER, demeurant 11 rue du Général-de-Larminat à Paris (75015) ; Mme SCHNEITER demande

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2019), la Ville de Paris a assigné en la forme des référés Mme X...

Bernard Y... 24, Parc des Pyrénées N° 12 à Châtenoy-le-Royal (71800) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif

du contrat conclu par le Crédit municipal de Paris et M.

du parc de logements sociaux de sa commune.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211-1 du même code : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relative au fonctionnement du conseil municipal sont

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue le 2 juin 2025 à 10h00 en présence de M. Estall, greffier d'audience, M.

d’un parc public ( parco pubblico ) et, par conséquent, l’interdiction de construire sur celui-ci.

de police municipale de Paris comprend deux grades : 1° Le grade de gardien-brigadier de police municipale de Paris, qui comporte douze échelons ; 2° Le grade de brigadier-chef principal de police municipale

et l'exploitation des parcs publics de stationnement des places Saint-Aubin et Arnaud X... ; 2°) rejette la demande présentée par la société G.T.M.

, qui regroupe : / 1° La commune de Paris ; / 2° L'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; / () II. - La métropole du Grand Paris est soumise

Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ayant son siège social ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL