Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
23 septembre 2016
mention, s'intégrant dans le texte préétabli pour le compléter ne constituant pas une addition prohibée, et sous la mention manuscrite en lettres et chiffres du montant emprunté, figurent bien les paraphes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100639
30 mai 2012
30 mai 2012
A...qui aurait porté les paraphes des époux X..., tandis que les documents qui émanaient d'avocats mandataires de M.
Source officiellePôle Civil section 3
691afb655222181ceeb94258
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elles produisent en pièces n°10 des spécimens de la signature et du paraphe de madame [S] veuve [Y], à partir desquels le Tribunal ne peut que constater qu’effectivement les signatures et paraphes portés
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44944
15 décembre 1981
15 décembre 1981
CES SUPPLEMENTS DE DROITS ET PENALITES ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971, LES RENVOIS PORTES EN MARGE OU EN BAS DE LA PAGE SONT, A PEINE DE NULLITE, PARAPHES
Source officielleciv1
613721cccd580146773f774b
17 février 1993
17 février 1993
en toutes ses pages ; qu'en retenant que la page sur laquelle figurait la stipulation de solidarité n'avait pas été paraphée, la cour d'appel a violé l'article 1322 du même code ; Mais attendu qu'après
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1962:1123REP000052459
23 novembre 1962
23 novembre 1962
Friendly settlement;No violation Art. 6 para. 1;No violation Art. 6 para. 3
Résumé IA — à vérifierCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1981:1212REP000839878
12 décembre 1981
12 décembre 1981
Violation of Art. 6 para. 3 (c);Not necessary to examine Art. 6 para. 1
Résumé IA — à vérifierciv3
60794b6e9ba5988459c43121
3 octobre 1984
3 octobre 1984
. ; QUE L'ACTE DE VENTE CONTIENT AU VERSO DU QUATRIEME FEUILLET, VERSO QUI NE PORTE NI SIGNATURE NI PARAPHE UNE SEULE CLAUSE MANUSCRITE SELON LAQUELLE M. Y...
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007858585
5 mai 1995
5 mai 1995
nom respectivement de l'un et l'autre des deux candidats en présence ; que l'examen des documents annexés au procès-verbal fait apparaître que, si les enveloppes contenant lesdits bulletins ont été paraphés
Source officiellecomm
6137214ecd580146773f2b18
16 octobre 1990
16 octobre 1990
apposé en face de la clause laissée en blanc sur l'un des deux actes de cautionnement ainsi que sur la différence juridique avec l'autre acte qui ne comportait pas ce paraphe ; que, faute de l'avoir fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11291
4 décembre 2019
4 décembre 2019
qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, si la fiche de poste mentionnant à la rubrique "grade actuel et/ou fonction : chargé d'affaires Secteur A" sans plus ample précision ni annexe était signée et paraphée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01127
13 novembre 2012
13 novembre 2012
et constituent ainsi des éléments probants ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que seule la majorité des bons était paraphée et non leur totalité, le tribunal a inversé la charge
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00001
9 janvier 2019
9 janvier 2019
investir », « le patrimoine personnel » et « la connaissance des marchés financier », qui n'avait pas été rempli par la gérante de la société Iteicom, cette dernière s'étant contentée d'apposer son paraphe
Source officielleCour d'Appel
MULHOUSE le 15 décembre 1998 d'une demande dirigéec/Mme Christiane Y
6253c991bd3db21cbdd88aac
9 novembre 2006
9 novembre 2006
expertise graphologique était confiée à Mme A... qui, dans son rapport du 26 octobre 2000, concluait ainsi :"Mme Christiane Y... née X... est la scriptrice de la mention "bon pour caution" et des paraphes
Source officiellecr
6137269acd58014677426f14
7 septembre 2005
7 septembre 2005
International, Archamps B.P. 386 - 74163 Saint-Julien-en-Genevois Cedex (Haute-Savoie) ; "alors que l'ordonnance doit être signée par le juge qui l'a rendue ; que l'ordonnance attaquée est revêtue d'un seul paraphe
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1961:0315REP000034357
15 mars 1961
15 mars 1961
No violation Art. 6 para. 3 (a);No violation criminal proceedings Art. 6 para. 1;No violation administrative proceedings Art. 6 para. 1
Résumé IA — à vérifierCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8512f
12 novembre 1999
12 novembre 1999
Il a relevé ensuite que l'offre de prêt et l'acte de prêt prévoyaient expressément la souscription de cet engagement de caution, et avaient été paraphés par Mme X..., laquelle contresignait en outre le
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9925
18 avril 2024
18 avril 2024
[R] n'était pas l'auteur des paraphes et signatures sur les documents du 2 novembre 2012. Par acte du 14 octobre 2017, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01434
24 mai 2018
24 mai 2018
X... aurait, sur une période de trois ans et dix mois, géré successivement cinq sociétés commerciales dont les activités se sont terminées par des procédures collectives, ce qui paraît démontrer que, malgré
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200089
1 février 2018
1 février 2018
énonçait qu' « il est indispensable de faire cesser les procédés déloyaux utilisés par Serge Z... » et qu' « un constat par ministère d'huissier de justice de l'identité des clients de sa nouvelle société parait
Source officiellePage 57 sur 2408