et appareils présents sur le marché à la date de l'arrêté du 4 février 1991 jusqu'au 17 septembre 1995, avait précisé que cette possibilité n'était pas ouverte si le produit ou l'appareil avait fait l'objet

A... a vendu aux époux X... une propriété dite Château de la Fuye, comprenant un château et " un terrain autour dont une partie se trouve à flanc de coteau avec fuye.

LEUR FONDS DE COMMERCE, QU'ILS AVAIENT EGALEMENT PROMIS DE LEUR VENDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ACQUEREURS N'EN AVAIENT DEMANDE QUE LA RESOLUTION ET QUE LES JUGES D'APPEL, TENUS DE STATUER DANS

achetés, détenus, et pour la plupart d'entre eux revendus, par Fayçal Y... et Eric X..., qui ne contestent pas avoir, ensemble et en entretenant notamment l'un et l'autre des relations tant avec les vendeurs

R... a réglé diverses sommes aux deux constructeurs qui se sont succédé et qui ont fait l'objet d'une procédure collective ; que la société Patrimoine conseil du Centre a également été mise en liquidation

le liquidateur, exposant les difficultés causées par cette notification tandis que le projet d'acte de vente préparé par Mme [D] stipulait une clause selon laquelle la vente portait sur un immeuble vendu

B... s'est prétendu propriétaire en vertu d'un acte qui contiendrait une erreur de numérotation, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la cour d'appel, en constatant que la parcelle vendue à M.

tenté de dissimuler la provenance exacte de la voiture allant jusqu'à prétendre qu'il l'avait héritée de son père ; qu'en second lieu, le prix du véhicule pose problème ; qu'en effet, Sylvain X... a vendu

partie civile, contre l'arrêt de la Cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 24 octobre 1996, qui, après relaxe de Christophe Y... du chef de tromperie sur la qualité de la marchandise vendue

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mars 2001, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 18 novembre 1998, n° 1631 D), que les consorts X... ont, par acte du 3 février 1988, vendu

A... pour liquidateur, ont vendu aux époux Z... deux lots dans un immeuble en cours de rénovation, M.

X... était gérante, admise au redressement judiciaire le 21 octobre 2008 puis à la liquidation judiciaire le 1er juin 2010, a acquis, le 29 décembre 2006, le fonds de commerce de vente de meubles, d'objets

[R] n'est pas fondé à réclamer un arriéré de loyers », cependant que la vente litigieuse n'avait pu prendre effet au plus tôt que le 28 novembre 2019, date du prononcé de l'arrêt objet du présent pourvoi

, en 1989, aux époux Z..., qui, se plaignant d'importantes fissures, ont assigné leur vendeur ; Attendu que M.

, était la redevable légale de cette taxe et qu'en 1991 Régine X... avait déjà fait l'objet d'un rappel de TVA à la suite d'une vérification de comptabilité ; que c'est par des motifs pertinents et adoptés

transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement, généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues.

A ces justes motifs, il sera ajouté que le vendeur doit à l'acquéreur une information loyale sur les biens objets de la vente, incluant l'obligation de les faire visiter entièrement, sans user d'artifice

A ces justes motifs, il sera ajouté que le vendeur doit à l'acquéreur une information loyale sur les biens objets de la vente, incluant l'obligation de les faire visiter entièrement, sans user d'artifice