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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e467

Cassation

22 décembre 1969

22 décembre 1969

NI IMPLICITEMENT FAIT, LORS DE LA COMMANDE, AUCUNE DEMANDE D'ETIQUETTES; "ALORS D'AILLEURS QUE, POUR ADMETTRE L'OBLIGATION POUR LES DEMANDEURS DE LIVRER DES ETIQUETTES LE JUGE DU FOND SE REFERE, NON

Source officielle

Page 57 sur 10951

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Annonces BODACC26 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

DELMAS, CLAUDOT non d'usage CLAUDOT-GOHIN, Julien, Benoit, Jean, Guillaume, Marie

SIREN 809140247GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

12/02/2015

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Radiations

CLAUDOT non d'usage CLAUDOT-GOHIN, Benoit, Jean, Guillaume, Marie

SIREN 481585537GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

27/01/2015

Voir →

Radiations

METAUX ET AUTRES PRODUITS NON METAUX RARES A USAGE INDUSTRIEL

SIREN 484478144GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

02/05/2013

Voir →

Ventes et cessions

PHARMACIE CENTRALE D'AVRON, Fleury non d'usage Rogerat, Rogerat, Dominique, Xavier

SIREN 301207106GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Date de commencement d'activité : à la réalisation de la condition suspensive

16/11/2011

Voir →

Ventes et cessions

PHARMACIE CENTRALE D'AVRON, Fleury non d'usage Rogerat, Rogerat, Dominique, Xavier

SIREN 301207106GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Date de commencement d'activité : à la réalisation de la condition suspensive

23/10/2011

Voir →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51571

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

N° B 22-83.395 F C 21-80.471 N° 51571 RB5 6 DÉCEMBRE 2023 NON-ADMISSION M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2201158_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2011002_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00616

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

X... une somme au titre de la prime de résultat et de dommages et intérêts pour non-respect des usages et engagements unilatéraux, dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559c8

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

IMPOSSIBLE DE REDUIRE SON TEMPS DE TRAVAIL POUR TROUVER UN NOUVEL ENGAGEMENT ET QUE, COMPTE TENU DE SES EFFORTS ET SACRIFICES POUR L'ENTREPRISE, IL LUI AVAIT SEMBLE NORMAL QU'IL SOIT TENU COMPTE DES HEURES D'USAGE

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44d4d

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Z... et précisant que la voiture, mal réparée, se trouvait dans un état non compatible avec l'usage auquel elle était destinée ; que, le 9 février 1985, M. Z... a assigné M.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2402468_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
CC

soc

61372679cd58014677425d6a

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

de mise en oeuvre de l'usage, telle la périodicité de son versement, sans préjudicier aux droits des salariés ; qu'en affirmant, pour faire droit aux demandes de rappel de prime des salariés, que l'usage

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c593bf

Cassation

20 février 1980

20 février 1980

DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SOUS COULEUR D'INTERPRETATION, L'ARRET A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT QUI, POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PREAVIS, SE REFERAIT, NON

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163439

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

personnel de la ville et du centre communal d'action sociale (CCAS), ainsi que celui du personnel ayant assisté à l'assemblée générale obligatoire ; 3) le montant total des pertes de recettes dues au « non

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a37

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

à constituer des charges très précisesc/M. Y

613725eecd58014677421a3a

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00028

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[D] n'avait pas pour but de participer de manière loyale au jeu de la concurrence mais avait l'intention de porter atteinte, d'une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de la société VF

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487db

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 24 octobre 1994 a prononcé le divorce sur demande

Source officielle
CC

civ3

6137217fcd580146773f4484

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oxebon, dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle)

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c5511e

Cassation

26 janvier 1972

26 janvier 1972

A TOUJOURS VERSE VOLONTAIREMENT ET SANS PROTESTER SA CONTRIBUTION A CET EFFET ET QU'IL S'AGIT NON SEULEMENT D'UN USAGE, MAIS D'UNE CONVENTION ETABLIE ENTRE LES PARTIES ET EXECUTEE LIBREMENT ; QU'EN

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f629

Cassation

24 janvier 1979

24 janvier 1979

LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA) A PAYER A DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE A SON FOYER D'ECHIROLLES, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE TELLE QUE LA PREVOYAIENT LES USAGES

Source officielle
CC

civ2

61372683cd580146774262a3

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrières Nivet, dont le siège social est à Saint-Denis-d'Orques

Source officielle
CC

comm

613722aacd580146773ffd5e

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la place du

Source officielle