sont déroulées dans ce dernier département ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que seuls les résultats relatifs aux opérations électorales dans le département de l'Oise doivent être modifiés

refusée est justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; que, dès lors, après avoir relevé qu'au cas d'espèce la modification du lieu d'exercice du travail "quel qu'ait pu être son caractère bien fondé

que la demande de déchéance du droit aux intérêts était nouvelle, sans rechercher si elle n'était pas la conséquence d'un fait nouveau résultant de la survenance de la loi du 17 novembre 2019 ayant modifié

pour l'avenir, de manière non rétroactive, les conditions d'exonérations des charges patronales à compter du 1er janvier 2009 ; qu'en jugeant que l'application immédiate de ces modifications législatives

[D] avaient non seulement supprimé la possibilité d'accéder à son bâtiment par l'ancienne montée de grange, mais qu'ils avaient aussi modifié l'aspect de ladite grange au point de lui ôter à l'évidence

mesure de s'en expliquer préalablement, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, du principe du contradictoire et des droits de la défense; alors, d'autre part, que l'arrêt modifie

31 octobre 1997 ; Attendu que l'association Camille Fauquet fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 janvier 2002) d'avoir jugé que le changement d'affectation de Mlle X... constituait une modification

condamné la société à verser à son ancien salarié une somme au titre du treizième mois 1985, alors, selon le moyen, que, dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur peut procéder à toute modification

Perez le 31 juillet 1974, a été licenciée pour faute grave le 27 janvier 1993 pour avoir commis des fautes sanctionnées en leur temps et pour avoir refusé une modification de son contrat de travail tendant

prud'hommes de Tourcoing, 16 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen, que si la seule diminution du nombre d'heures travaillées ne constitue pas une modification

X..., dont le poste était supprimé, une mutation à Amiens ou Châteauroux qui avait été refusée, la lettre emportant modification du contrat de travail précisant qu'en cas de refus du salarié, l'employeur

[W], que la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres a dûment fait l'objet d'une modification dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 18 mars 2011,

importantes de tarif pouvaient faire l'objet d'un arbitrage ; qu'en se fondant sur des motifs inconciliables quant à la détermination du prix en dehors de toute modification importante, la cour d'appel

du droit contractuellement prévu ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un tel abus de droit, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin que, si la modification

la société Fideicomi, le 15 avril 1993, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur trente-cinq établissements à usage de stations de lavage, et le 23 septembre 1994, un contrat de même nature, modifié

travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'un employeur ne peut compromettre l'exécution loyale d'un accord collectif relatif au travail de nuit ; qu'un employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier

X... était intervenue en mai 1994, la cour d'appel qui a dit que celui-ci ne pouvait prétendre que son employeur n'avait pu ignorer cette modification en raison des mentions portées sur les bulletins de

de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, la lettre de licenciement est suffisamment motivée dès l'instant ou elle indique les raisons économiques de la modification