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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201294

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

N... et la société [...], à laisser la société Iren et toute personne intervenant pour son compte pénétrer sur leurs fonds afin d'exécuter les travaux d'enlèvement de clous, la cour d'appel a modifié le

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00317

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet et Cassation partielle M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449317.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En statuant ainsi la cour, d'une part, a entaché son arrêt d'erreur de droit, dès lors que, comme il a été dit précédemment, il appartient à l'administration de vérifier que la modification du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86174

Appel

5 juin 2002

5 juin 2002

Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE MONTPELLIER N° 9204 15 MAI 2001 AFFAIRE : X... C/ Y... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section C ARRET DU 5 JUIN 2002 R.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a1de24dcdc6046d47c09d87

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle affirme que la Cour de cassation a entendu limiter la possibilité, prévue à l’article L141-4 du code des assurances, pour l’assureur de modifier unilatéralement les droits et obligations des adhérents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100479

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet M.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193812

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

Vu l'ordonnance en date du 12 février 2002, enregistrée le 17 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c499

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

d'instance le 8 février 1995, que le salarié ait expressément sollicité sa réintégration auprès de la SARL Les Marguerites; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé lesdits

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b72b

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perrier Vittel France (PVF), société anonyme, dont le siège est ...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301944_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

les termes par avenant, notamment dans un but d'intérêt général, pour modifier la consistance de l'installation existante et restructurer les équipements afin de les adapter à une nouvelle situation,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300439

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

que la commune de Beynost a approuvé le 28 mars 2002 la modification du plan local d'urbanisme et que les expropriés lui demandaient d'apprécier la légalité de la délibération, la cour d'appel a dénaturé

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412eef

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

des termes de la mission confiée aux experts ne pouvaient être appréciées qu'au fond ; que la cour d'appel, saisie par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192edbcdc6046d4754d1d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle réplique que la remise en cause de sa qualité pour réclamer les dépens reviendrait à modifier le titre exécutoire.

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d917

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100716

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

à modifier le contrat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3e7cdc6046d47313009

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[X] entend installer afin de signaler la présence de sa boutique. Par courrier du 3 mai 2019, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00851

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 851 F-D Pourvoi n° Q 14-29.693

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ed5

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00075_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier 2023 et 17 janvier 2024, M. et Mme D, représentés par Me Thalamas, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs

Source officielle
CC

civ3

6079435f9ba5988459c421a2

Cassation

1 février 1977

1 février 1977

PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN BORDE D'UN CHEMIN RURAL APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE QUIMPERLE ; QUE LA COMMUNE AYANT DECIDE, EN 1966, A L'OCCASION DE L'AMENAGEMENT D'UN HOSPICE, DE MODIFIER

Source officielle