AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512190_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
l'article III de la convention relative à la mise à disposition des agents de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France au sein de l'école supérieure de la production, de la mode
Source officiellePage 57 sur 1924
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b74
4 mars 2003
4 mars 2003
Elle prétend qu'un accord d'entreprise réglemente le mode du travail et le mode de rémunération et que de ce fait la salariée qui a accepté ce mode de rémunération et qui dispose d'une grande liberté d'action
Source officielle