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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512190_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

l'article III de la convention relative à la mise à disposition des agents de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France au sein de l'école supérieure de la production, de la mode

Source officielle

Page 57 sur 1924

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CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b74

Appel

4 mars 2003

4 mars 2003

Elle prétend qu'un accord d'entreprise réglemente le mode du travail et le mode de rémunération et que de ce fait la salariée qui a accepté ce mode de rémunération et qui dispose d'une grande liberté d'action

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407baf

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

X... s'établit à 31 jours ; (...) que ce mode de calcul est plus favorable que le système légal, puisqu'un calcul simple montrerait que 6 jours ouvrables supplémentaires auraient pu conduire l'employeur

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201518_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En ce qui concerne la notification des décisions de retrait de points : 5.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107443_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En ce qui concerne la notification des décisions de retrait de points : 5.

Source officielle
CC

civ2

613724d0cd58014677418979

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

société, dans une lettre du 16 janvier 2002, a invoqué l'imprécision des calculs ayant conduit à cette somme ; que l'URSSAF lui a fait parvenir le 22 janvier des explications complémentaires et lui a notifié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202024

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Les articles L. 322-5 et L. 162-4-1 précisent que les frais sont pris en charge sur la base d'une prescription médicale précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00852

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

prises par l'administration fiscale prévoyant le calcul de la taxe par lot de matériaux, l'arrêt, après avoir relevé que les circulaires sont dépourvues d'effet normatif mais qu'il fallait définir un mode

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200018

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

ne peut varier d'une année sur l'autre : 1° soit en augmentation de plus de 25% si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié de l'année

Source officielle
CC

civ1

61372333cd58014677406bcd

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

contrat la société Gestetner services a donné en location à la société Socem un copieur de type 2382 ZDF et une trieuse 25 cases, que l'appareil a été livré avec un manuel d'utilisation exposant les modes

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63c8eedddc5b777c90992f39

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

concernant le versement transport La lettre d'observations, en sa page 8/22, reprend les bases du mode de calcul du redressement opéré en indiquant, notamment : " L'entreprise employait en 2009 un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfc9

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Le nouveau mode de rémunération n'a pas soulevé de contestation dans un premier temps, dans la mesure où le STI annoncé était intégralement versé, les objectifs étant atteints voire dépassés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4bd

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Le nouveau mode de rémunération n'a pas soulevé de contestation dans un premier temps, dans la mesure où le STI annoncé était intégralement versé, les objectifs étant atteints voire dépassés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f1

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Le nouveau mode de rémunération n'a pas soulevé de contestation dans un premier temps, dans la mesure où le STI annoncé était intégralement versé, les objectifs étant atteints voire dépassés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f0

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Le nouveau mode de rémunération n'a pas soulevé de contestation dans un premier temps, dans la mesure où le STI annoncé était intégralement versé, les objectifs étant atteints voire dépassés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c886

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Le nouveau mode de rémunération n'a pas soulevé de contestation dans un premier temps, dans la mesure où le STI annoncé était intégralement versé, les objectifs étant atteints voire dépassés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c88a

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Le nouveau mode de rémunération n'a pas soulevé de contestation dans un premier temps, dans la mesure où le STI annoncé était intégralement versé, les objectifs étant atteints voire dépassés.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac2

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

prestataire ou en mode mandataire, la nature de l'activité du cotisant étant strictement identique dans les deux cas, de sorte que même en mode mandataire, la société exerçait une activité de service

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac4

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

prestataire ou en mode mandataire, la nature de l'activité du cotisant étant strictement identique dans les deux cas, de sorte que même en mode mandataire, la société exerçait une activité de service

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6ad0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

prestataire ou en mode mandataire, la nature de l'activité du cotisant étant strictement identique dans les deux cas, de sorte que même en mode mandataire, la société exerçait une activité de service

Source officielle