Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301385
10 décembre 2015
10 décembre 2015
par lui portant sur des parcelles situées en zone similaire à Escaudain et Thiant et faisant ressortir un prix compris entre 2 et 6 euros le mètre carré ; qu'il convient en effet de rappeler que la méthode
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
investissements réalisés par l'emphytéote et l'exploitant des thermes en exécution des stipulations contractuelles, visés par l'article 23.3 du bail emphytéotique administratif ; - proposer une méthode
Source officielle3ème chambre
DTA_2200772_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
la charge de la preuve lui incombe, le requérant n'étant pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, il peut soit critiquer la méthode
Source officielle3ème chambre
DTA_2200773_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
la charge de la preuve lui incombe, le requérant n'étant pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, il peut soit critiquer la méthode
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee35
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L' EPFIF ne conteste pas : -la méthode d'évaluation par comparaison ; -la superficie des biens de 56 m² ; -la valeur unitaire retenue ; -l'état d'entretien tel qu'il a été constaté par la juridiction
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03079_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur la méthode d'évaluation retenue par l'administration : 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03081_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur la méthode d'évaluation retenue par l'administration : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500452_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
rapport de l’assemblée nationale du 10 juin 2025, il conviendrait de mettre fin à l’exigence du seuil du millisievert ; il a été affirmé devant la commission d’enquête parlementaire de 2024 que la méthode
Source officielleExpropriation
631add78f575634f1371eb90
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Concernant la méthode d'évaluation, la cour ne saurait se référer au prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner dans la mesure où, d'une part, l'offre a été réalisée par une société (Opus
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2501477_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il soutient que : - la méthode d’évaluation a été régulière ; - le local-type n°35 de la commune de Villars a été fixé par comparaison avec le local-type n°95 du procès-verbal complémentaire de Saint-Etienne
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632860
23 mars 1992
23 mars 1992
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la méthode de détermination de la valeur locative : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 à 4 de la loi susvisée du 2 février
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847512
21 décembre 2018
21 décembre 2018
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620164
27 juin 2013
27 juin 2013
des impôts ; Sur la méthode d'évaluation par appréciation directe : 12.
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618808
12 mars 1982
12 mars 1982
Sur la méthode d'évaluation utilisée par l'administration pour déterminer la valeur locative de la maison de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda2e516fe00373b02d068f
16 septembre 2019
16 septembre 2019
Par ailleurs, il est permis d'appréhender la valeur de l'entreprise selon diverses méthodes d'évaluation, par comparaison avec des cessions antérieures ou selon des méthodes de valorisation : valeur mathématique
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
prouver l'exagération de ses recettes reconstituées peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode
Source officielleExpropriations 3
69d7ebd2cdc6046d47ae1fba
9 avril 2026
9 avril 2026
En matière de préemption commerciale, les méthodes d’évaluations sont principalement comparatives et financières avec le cas échéant une valorisation patrimoniale (actifs corporels et incorporels).
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212619_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
retenues ; - les dispositifs transitoires, que sont les mécanismes de planchonnement et de lissage en cas de variation de la valeur locative suite à un changement de la méthode d'évaluation, sont tous
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a7a
4 décembre 2007
4 décembre 2007
La société RENAULT SAS invoque le caractère irrégulier de la méthode d'évaluation du redressement rappelant que l'URSSAF doit chiffrer exactement et complètement les sommes dues par le cotisant, elle conteste
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda2e516fe00373b02d068e
16 septembre 2019
16 septembre 2019
Il est par ailleurs admis diverses méthodes d'évaluation afin d'appréhender la valeur de l'entreprise, par comparaison avec des cessions antérieures ou selon des méthodes de valorisation : valeur mathématique
Source officiellePage 57 sur 1112