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193 930 résultats pour « mesures speciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724a0cd58014677417117

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que dans la mesure où les dispositions applicables prévoient le paiement différé de l'allocation complémentaire de retraite (

Source officielle

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CC

cr

61372590cd5801467741ecfb

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

le maintien en détention de X... s'impose tant pour éviter des pressions sur les témoins, que pour préserver l'ordre public du trouble persistant causé par les faits qui lui sont reprochés ; que les mesures

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00589

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

2021/004) et dont la somme saisie a été transférée par l'établissement de crédit teneur du compte sur le compte ouvert à la [1] au nom de l'Agrasc, alors « que l'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale

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CC

cr

613726a8cd58014677427727

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

débats ne constate pas que les débats aient été publics aux audiences du 6 juin 2005 à 14 heures 15, du 7 juin 2006 et du 8 juin 2006 à 9 heures 45 ; qu'en cet état, la Cour de cassation n'est pas en mesure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02190

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

Pierre 2, Luximmo et UETP ; qu'il résulte de l'article 137 du code de procédure pénale qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, la personne mise en examen peut être

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02307

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Z... vers la Colombie, pays dont ce dernier est ressortissant ; que, pour dire que la mesure d'interdiction définitive du territoire français ne constituerait pas une atteinte disproportionnée au droit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00693

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième à sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2014), que la société [...] , spécialisée

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CC

civ2

61372473cd58014677415964

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur n'a pas pris les mesures

Source officielle
CC

civ2

61372448cd5801467741435d

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur n'a pas pris les mesures

Source officielle
CC

civ2

61372449cd580146774143ef

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur n'a pas pris les mesures

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CC

civ2

61372426cd58014677412f02

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur n'a pas pris les mesures

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CC

civ2

61372426cd58014677412f03

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur n'a pas pris les mesures

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CC

civ2

61372430cd580146774135e0

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur n'a pas pris les mesures

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CC

civ2

61372421cd58014677412a28

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur n'a pas pris les mesures

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CC

civ2

61372421cd58014677412a29

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur n'a pas pris les mesures

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200133

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

suspension des garanties vol du contrat ; que, dans une lettre du 11 décembre 2013, le courtier de l'assurée faisait toutefois connaître à l'assureur que sa cliente n'avait pas réalisé les mesures de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201963

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Atlassib Franta (la société) une proposition de rectification mettant à sa charge des rappels de TVA et d'impôt sur les sociétés, a sollicité d'un juge de l'exécution l'autorisation de prendre des mesures

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

a condamné le troisième, à 100 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, la quatrième, la cinquième et la sixième, à 60 000 euros d'amende, a ordonné des mesures

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00788

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Licenciée le 13 novembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de son licenciement et des sanctions disciplinaires antérieures, soutenant que ces mesures, prises

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CC

cr

61372559cd5801467741cf72

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

les contrats avaient été suspendus ; "l'article 17 de la convention collective ainsi invoqué ne prévoit que la suspension de travail, mais non la dispense pour l'employeur de verser l'indemnité spéciale

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