AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724a0cd58014677417117
18 octobre 2005
18 octobre 2005
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que dans la mesure où les dispositions applicables prévoient le paiement différé de l'allocation complémentaire de retraite (
Source officiellePage 57 sur 9697
cr
61372590cd5801467741ecfb
21 avril 1993
21 avril 1993
le maintien en détention de X... s'impose tant pour éviter des pressions sur les témoins, que pour préserver l'ordre public du trouble persistant causé par les faits qui lui sont reprochés ; que les mesures
Source officielle