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441 011 résultats pour « mesures d instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

Donne défautc/Mme A

6137214acd580146773f28c9

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le pourvoi, d'une part, ne pouvant de toute évidence produire aux débats tout le stock litigieux, ils avaient expressément demandé qu'une mesure

Source officielle

Page 57 sur 22051

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135449

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Il résulte de l'instruction que les offres des candidats ont été jugées en fonction de cinq critères d'attribution.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200016

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

ne peut pas entraîner l'annulation de la mesure exécutée, sanction excessive, et que cette mesure doit pouvoir subsister comme indice ; qu'en affirmant que l'annulation de la mesure d'instruction exécutée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00265

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

d'instruction n'ait été présentée dans le délai d'un mois à compter de sa signification ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 21 juin 2022 par laquelle avait été autorisée une mesure d'instruction à l'égard

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200307

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

Ce texte n'exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300112

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue en principe qu'à son profit, il en va autrement lorsque l'objet de la mesure d'instruction ordonnée porte sur

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21bfcccdc6046d472be82e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

par des écritures dans lesquelles elles sollicitent qu’il soit donné acte à la SA AUTOMOBILES PEUGEOT de son intervention volontaire et formulent toutes protestations et réserves d'usage quant à la mesure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71cccdc6046d477444ff

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

, o Intégrer dans le rapport d'expertise final les commentaires de chaque partie concernant le pré-rapport et les réponses apportées à ces commentaires ; - Reconvoquer les parties à l'issue de la mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200449

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

d'instruction sollicitée, partant, dire irrecevable la requête, que la requête tendant à l'obtention d'une mesure d'instruction in futurum énonce que la société Inlex recherche des

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a0e9a68cdc6046d4765951b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par une ordonnance en date du 17 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours disait n'y avoir lieu à référé sur la demande de mesure d'instruction avant tout procès sollicitée par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0123JUD000207804

Admin. suprême

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Il estime par ailleurs qu'aucune des mesures d'instruction diligentées n'a permis d'identifier le moindre élément matériel à sa charge et que les poursuites, renvoi et condamnation dont il fit l'objet

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148b7

Cassation

18 novembre 2004

18 novembre 2004

articles 145, 493 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en n'expliquant pas en quoi précisément, il était nécessaire que la mesure d'instruction intervienne avec un effet de surprise,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

693a94ff3e607b3c21158a21

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A la suite d'un incident aux fins de mesure d'instruction, soulevé par la société Louis SCHROLL, le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance le 12 novembre 2024, faisant partiellement droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00087

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

l'article L. 442-6, I, du code de commerce ; qu'en jugeant le contraire, quand le référé mesure d'instruction in futurum est autonome et qu'il est intenté sans que l'on sache si un procès au fond sera

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00866

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

classification, du principe d'égalité de traitement entre salariés ayant les mêmes qualifications ou dudit principe entendu dans les rapports entre salariés de qualifications différentes, et que les mesures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200402

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens alors, selon le moyen : 1°/ que la saisine du juge de l'exécution ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre d'une mesure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00245

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; qu'il en résulte que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer les

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d9562ecdc6046d47cefdf8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

la demande d’expertise En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200211

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

d'instruction exécutées en vertu de cette ordonnance alors, selon le moyen : 1°/ que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201166

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

d'instruction dans le mois de la saisine des huissiers instrumentaires entraînait donc aux termes de l'ordonnance du 10 février 2015 la caducité de ladite ordonnance en ce qu'elle ordonnait une mesure

Source officielle