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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
Donne défautc/Mme A
6137214acd580146773f28c9
18 décembre 1990
grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le pourvoi, d'une part, ne pouvant de toute évidence produire aux débats tout le stock litigieux, ils avaient expressément demandé qu'une mesure
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7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135449
8 février 2019
Il résulte de l'instruction que les offres des candidats ont été jugées en fonction de cinq critères d'attribution.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200016
10 janvier 2019
ne peut pas entraîner l'annulation de la mesure exécutée, sanction excessive, et que cette mesure doit pouvoir subsister comme indice ; qu'en affirmant que l'annulation de la mesure d'instruction exécutée
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00265
14 mai 2025
d'instruction n'ait été présentée dans le délai d'un mois à compter de sa signification ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 21 juin 2022 par laquelle avait été autorisée une mesure d'instruction à l'égard
ECLI:FR:CCASS:2022:C200307
24 mars 2022
Ce texte n'exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300112
12 février 2026
les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue en principe qu'à son profit, il en va autrement lorsque l'objet de la mesure d'instruction ordonnée porte sur
REFERES 1ère Section
6a21bfcccdc6046d472be82e
26 mai 2026
par des écritures dans lesquelles elles sollicitent qu’il soit donné acte à la SA AUTOMOBILES PEUGEOT de son intervention volontaire et formulent toutes protestations et réserves d'usage quant à la mesure
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71cccdc6046d477444ff
29 mai 2026
, o Intégrer dans le rapport d'expertise final les commentaires de chaque partie concernant le pré-rapport et les réponses apportées à ces commentaires ; - Reconvoquer les parties à l'issue de la mesure
ECLI:FR:CCASS:2021:C200449
20 mai 2021
d'instruction sollicitée, partant, dire irrecevable la requête, que la requête tendant à l'obtention d'une mesure d'instruction in futurum énonce que la société Inlex recherche des
Chambre des Urgences
6a0e9a68cdc6046d4765951b
20 mai 2026
Par une ordonnance en date du 17 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours disait n'y avoir lieu à référé sur la demande de mesure d'instruction avant tout procès sollicitée par
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0123JUD000207804
23 janvier 2007
Il estime par ailleurs qu'aucune des mesures d'instruction diligentées n'a permis d'identifier le moindre élément matériel à sa charge et que les poursuites, renvoi et condamnation dont il fit l'objet
61372452cd580146774148b7
18 novembre 2004
articles 145, 493 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en n'expliquant pas en quoi précisément, il était nécessaire que la mesure d'instruction intervienne avec un effet de surprise,
Pôle 4 - Chambre 8
693a94ff3e607b3c21158a21
10 décembre 2025
A la suite d'un incident aux fins de mesure d'instruction, soulevé par la société Louis SCHROLL, le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance le 12 novembre 2024, faisant partiellement droit
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00087
17 janvier 2018
l'article L. 442-6, I, du code de commerce ; qu'en jugeant le contraire, quand le référé mesure d'instruction in futurum est autonome et qu'il est intenté sans que l'on sache si un procès au fond sera
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00866
12 juillet 2022
classification, du principe d'égalité de traitement entre salariés ayant les mêmes qualifications ou dudit principe entendu dans les rapports entre salariés de qualifications différentes, et que les mesures
ECLI:FR:CCASS:2019:C200402
21 mars 2019
application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens alors, selon le moyen : 1°/ que la saisine du juge de l'exécution ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre d'une mesure
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00245
17 mars 2021
d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; qu'il en résulte que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer les
Chambre référés
69d9562ecdc6046d47cefdf8
10 avril 2026
la demande d’expertise En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures
ECLI:FR:CCASS:2017:C200211
23 février 2017
d'instruction exécutées en vertu de cette ordonnance alors, selon le moyen : 1°/ que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont
ECLI:FR:CCASS:2019:C201166
26 septembre 2019
d'instruction dans le mois de la saisine des huissiers instrumentaires entraînait donc aux termes de l'ordonnance du 10 février 2015 la caducité de ladite ordonnance en ce qu'elle ordonnait une mesure