catholique de Clermont-Ferrand, représentée par Me Paillot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2020 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a interdit

Par une décision du 17 mai 2021, la proviseure de cet établissement lui a interdit de pénétrer au sein de la cité scolaire à compter de sa date de notification. M.

Pour interdire à M.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-01562 du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de police a interdit

X... a assigné le GFCA en constatation du renouvellement du bail au 1er juillet 1986, nullité des effets de son opposition et condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le GFCA fait

les mentions " Cabernet blanc B " et " Cabernet Cortis N " sur les étiquettes des bouteilles de vin utilisant ces deux cépages. 2.

A...ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 4137-72 du code de la défense, qui prévoient que le rapporteur devant le conseil d'enquête mentionné à l'article L. 4137-3 doit détenir

décisions du 21 mars 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, l'a privé de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit

, sous astreinte, l'arrêt de l'exploitation de la carrière au moyen d'un brise-roche, alors, selon le moyen, que si les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts

B et D A C, a interdit à M.

L’arrêté litigieux a été signé électroniquemeC...Anne-Sophie A..., identifiable par la mention de son nom, prénom et fonction.

X... diverses indemnités de salaires, de congés payés, de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné sous astreinte la SEMTAO à remettre

D..., représentés par Me Karjania, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le préfet de La Réunion a interdit le rassemblement « en soutien au peuple palestinien

l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser.

au préfet du Jura de prendre toutes mesures utiles pour lever l'interdiction contestée, notamment procéder ou faire procéder à sa radiation du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites

du 29 octobre 2019, qui, pour abus de faiblesse et pratiques commerciales trompeuses, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts

. ; qu'aucune disposition légale n'interdit, d'une part, à un juge d'instruction d'entendre, dans le cadre de l'information dont il est saisi, un individu mis en examen dans une autre procédure dès lors

SE VOYAIT INTERDIRE A TITRE PERPETUEL, PAR LE CODE ELECTORAL, L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL, CE QUI EXCLUAIT DANS CE DOMAINE PARTICULIER ET QUEL QUE SOIT PAR AILLEURS