à ce que soutient le prévenu, le procès-verbal dressé par l'Inspecteur du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole a déterminé avec précision que la charge maximale

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an.

constatés surl'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum

[K] [J] [O] [P] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jour; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE L'[Localité 2], dûment

La commission a imposé, le 15 mai 2025, un rééchelonnement des créances sur une durée de 36 mois avec des mensualités maximum de 787,50€ et un taux d'intérêt maximal de 3,71%.

de contrat acceptée le 2 janvier 2014, la société LA BANQUE POSTALE, devenue la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a consenti à Mme [Q] [D] un crédit renouvelable n°60161061068 d’un montant maximal

titre du prêt n°219165100211 de 50.000 €, selon décompte arrêté au 16 juin 2025 avec intérêts au taux contractuel de 1,80% majoré de 4%, jusqu'au complet paiement, dans la limite de 65.000 €, montant maximum

rémunération était composée d'une partie fixe, d'un treizième mois et d'un bonus sur objectifs déterminés chaque année par l'employeur après discussion avec le salarié dans la limite de quatre mois maximum

cet accident à une faute inexcusable de son employeur, Mme Y... a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt, après avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum

ventes, attachée à la direction ; que son contrat prévoyait, outre un salaire fixe mensuel, un "intéressement sur le chiffre d'affaires réalisé dans le secteur, de 2 % sur un chiffre d'affaires annuel maximum

selon le moyen que tout conducteur doit adapter sa vitesse à la visibilité dont il dispose, de manière à anticiper les obstacles susceptibles de se présenter devant lui en circulation, la vitesse maximale

assurances, issus de la loi du 5 juillet 1985, ont instauré une procédure particulière d'indemnisation des victimes d'accidents de la route, imposant qu'une offre d'indemnité soit faite dans le délai maximal

en ce qui concerne le mandat de dépôt du juge parisien ; "alors qu'aux termes de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder un an, sans que cette durée maximale

être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 portant modification des dispositions du Code de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales

le permis à point à la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le huitième moyen de cassation, tiré de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales

de cassation, pris de la violation de l'article 122-3 du Code pénal ; Sur le sixième moyen de casssation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales

produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'illégalité du décret n° 91-825 du 28 août 1991 portant modification des dispositions du Code de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour incitation par employeur au dépassement de la durée maximale de conduite journalière, l'a