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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ca59ba5988459c46481
10 mai 1995
10 mai 1995
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 19 décembre 1991) d'avoir soumis son divorce à la loi marocaine commune des époux, alors, selon
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02773_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle en France, pour une durée d'un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00506_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants marocains en vertu de l'article 9 de l'accord franco-marocain, dispose par ailleurs
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e9f
22 avril 1986
22 avril 1986
Paris (société U.A.P.) a déclaré, le 18 novembre 1983, se désister de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre la société des Transports Edouard Dubois et Fils (société Dubois), la société Royale Marocaine
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62ea104041b41fe2e9b5ca43
2 août 2022
2 août 2022
[Y] [D] né le 10 février 1994 à [Localité 3] (Maroc), de nationalité marocaine alias [R] [I] né le 04 septembre 2000 à [Localité 4] (Algérie) de nationalité algérienne alias [M] [N] né le 04 septembre
Source officielleRETENTIONS
64a3b89f6523a105dba2b034
3 juillet 2023
3 juillet 2023
[I] [X] né le 25 Mars 2005 à [Localité 5] de nationalité Marocaine Acctuellement retenu au centre de rétention administrative [4] comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600012_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B..., ressortissant marocain né le 5 juillet 1974, déclare être entré en France le 21 juillet 2016.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503779_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A..., ressortissant marocain né le 3 mars 1994, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 28 mars 2022. Le 26 mai 2025, il a présenté une demande d’admission au séjour en qualité de salarié.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100871
4 juillet 2012
4 juillet 2012
Slimane X..., ont été victimes d'un accident de la circulation sur le territoire marocain ; qu'ils ont assigné la société Axa France IARD, assureur du véhicule, en indemnisation de leurs préjudices ;
Source officielle11ème Chambre
DTA_2201513_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 4.En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302374_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mme A B, ressortissante marocaine née le 26 décembre 1977, est entrée en France le 11 mai 2018 munie d'un visa Schengen.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101015
23 septembre 2015
23 septembre 2015
X... par les services consulaires n'avait pas permis son identification comme ressortissant marocain, contraignant les services consulaires à solliciter auprès des autorités marocaines une demande d'identification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01057_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03618_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403067_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100011
9 janvier 2008
9 janvier 2008
X... et Mme Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés à Agadir en 1994 et ont eu deux enfants nés en France en 1996 et en 1998 ; qu'à la suite d'une ordonnance de non conciliation du 6 mars 2003,
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448bb
1 juillet 1981
1 juillet 1981
. ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, DE N'AVOIR VERIFIE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX MAROCAINS QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, EN RELEVANT QUE M. X...
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c48064
17 février 2004
17 février 2004
X..., de nationalité marocaine, et Mme Y..., de nationalité française, mariés le 11 janvier 1986, ont divorcé par jugement du 8 mars 1991 après enregistrement de la déclaration acquisitive de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305120_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire
Source officielleETRANGERS
63bfb3a05e2fbe7c90043abb
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il est par ailleurs non justifié que les autorités marocaines auraient été valablement saisies.
Source officiellePage 57 sur 1954